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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00704_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
et et a enjoint à la commune de Compiègne d'ordonner le reversement de la totalité des indemnités versées à ces deux conseillers municipaux.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
Mme D et M. D déclarent ne pas vouloir poursuivre leur actionc/Eau de Paris
DCA_21PA04109_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
I C, ordonné des opérations d'expertise portant sur des désordres affectant les immeubles situés 3, 5 et 7 villa Sadi Carnot à Paris (20ème arrondissement) et désigné M. H en qualité d'expert.
Source officielleJuge des référés
DCA_25LY02279_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
Elles soutiennent que la mesure ordonnée est dépourvue d’utilité en raison de la forclusion de la garantie décennale, tant à l’égard du maître d’ouvrage que de son assureur subrogé.
Source officielleJuge des référés
DCA_25MA00225_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Alquier a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille d'ordonner, sur le fondement
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02353_20230817
17 août 2023
17 août 2023
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C A a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler les arrêtés du 28 juillet 2023 par lesquels le préfet du Doubs a, d'une part, ordonné
Source officielleJuge des référés
DCA_25PA02482_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Paris a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris d'ordonner
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA01883_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
C... a demandé au juge des référés du tribunal administratif d’Amiens d’ordonner au préfet de la Somme, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui délivrer un récépissé
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY01797_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
B... a demandé au tribunal administratif de Lyon, d’une part, après avoir ordonné une expertise des traitements des données numériques détenues par l’administration, d’annuler les décisions par lesquelles
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX00772_20220415
15 avril 2022
15 avril 2022
Aux termes de l'article 99 du même code : " La rectification des actes de l'état civil est ordonnée par le président du tribunal.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00686_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2014 et des pénalités correspondantes et, à titre subsidiaire, d'ordonner
Source officielleJuge des référés
ORCA_22LY03197_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY03099_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
C le 7 août 2024 d'une demande d'exécution, a ordonné l'ouverture d'une procédure juridictionnelle d'exécution de l'arrêt n° 20LY02041 rendu le 23 mai 2024 par lequel la cour a enjoint au ministre des
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02044_20220902
2 septembre 2022
2 septembre 2022
Giren-Azzis, a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 24 janvier 2019 par laquelle le ministre des armées a rejeté sa demande de révision de sa pension militaire d'invalidité, d'ordonner
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02100_20230831
31 août 2023
31 août 2023
Université a demandé le 1er juin 2023 au tribunal administratif de Montpellier d'étendre à l'examen de nouveaux désordres et à de nouvelles entreprises la mission de l'expertise référencée n° 2204883, ordonnée
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02874_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 28 septembre 2023, l'EPMS Belna, représenté par la SELARL Cabinet Coudray, demande à la cour d'ordonner le sursis à exécution du jugement du
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01165_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la commune de Josnes.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00854_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 18 novembre 2022 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires d'Auvergne Rhône-Alpes a ordonné son transfèrement
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03724_20240829
29 août 2024
29 août 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 août 2024 Mme A doit être regardée comme demandant à la Cour d'ordonner une enquête approfondie sur des faits de harcèlement sexuel et moral
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA04846_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
part, de condamner la Régie autonome des transports parisiens (RATP) à la réparation de ses préjudices résultant de l'atteinte au principe de neutralité commise par cette dernière et, d'autre part, d'ordonner
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02082_20240826
26 août 2024
26 août 2024
ORDONNE : Article 1er : La requête de M. et Mme A est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme C et B A. Fait à Versailles, le 26 août 2024.
Source officiellePage 27 sur 5270