L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation dans l'application de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ". 3.

L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, repris sous l'article L. 435-1 du même code ; - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne

L. 423-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée

code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - il méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

motivation distincte de celle du refus de séjour, en vertu des dispositions de l’article L. 613-1 du même code.

s'appliquent, ainsi que le rappelle l'article L. 110-1 du même code, " sous réserve () des conventions internationales () ". 3.

sous astreinte et tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

particulier de sa situation personnelle ; - l'arrêté méconnaît l'article 6-2 de l'accord franco-algérien et les articles L. 423-2 et L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

En vertu de l'article R. 5221-17 du même code : " La décision relative à la demande d'autorisation de travail mentionnée à l'article R. 5221-11 est prise par le préfet.

, repris sous l'article L. 423-23 du même code.

En vertu du 3 de l'article 38 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige, les

D'autre part, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423

L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

37 de la loi du 10 juillet 1991 et l'article L. 761-1 du code de justice administrative ou, à titre subsidiaire, à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 de ce code.

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, et subsidiairement de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

Enfin, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L

Elle soutient que : - l'acte méconnaît l'article 544 du code civil et les stipulations de l'article 17 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, en ce qu'il porte atteinte au droit