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Aux termes de l'article L. 612-2 de ce même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00910_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

Aux termes de l'article 49 B de l'annexe III à ce code : " 1.

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CAA

3ème chambre

DCA_21TL04789_20231121

Admin. Appel

21 novembre 2023

DÉCIDE: Article 1er : La requête du centre intercommunal d'action sociale du Sud Minervois est rejetée.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00796_20240513

Admin. Appel

13 mai 2024

du moyen tiré de la méconnaissance du principe du contradictoire ; - à supposer que la requérante ait soulevé le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 22 du règlement d'exécution (UE) n° 809/

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX01925_20230918

Admin. Appel

18 septembre 2023

A au Conseil d'Etat en application de l'article R. 352-1 dudit code. O R D O N N E Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au Conseil d'Etat.

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CAA

8ème chambre

DCA_25PA05027_20260414

Admin. Appel

14 avril 2026

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 800 euros à verser à Mme C... au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00574_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

Aux termes de l’article R. 751-4-1 du même code : « Par dérogation aux articles R. 751-2, R. 751-3 et R. 751-4, la décision peut être notifiée par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article

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CAA

Juge des référés

DCA_25NT02149_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

F... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. ORDONNE : Article 1er : La requête du ministre de l’intérieur est rejetée. Article 2 : L’Etat versera à M. K... C..., M.

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CAA

5ème chambre

DCA_21VE03510_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

Aux termes de l'article 30 du décret du 29 novembre 1993 alors applicable : " II.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02415_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

euros à verser à la société Énergie Armançon au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

Juge unique

DCA_22NT02743_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

Article 2 :Les conclusions à fin d'injonction présentées par Mme C B sont rejetées.

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CAA

5ème chambre

DCA_22NT00439_20230418

Admin. Appel

18 avril 2023

l'article 34 de la convention de Genève du 28 juillet 1951.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25PA05054_20251022

Admin. Appel

22 octobre 2025

Vu le code de justice administrative et notamment ses articles L. 821-1, R. 811-1, 1°, et R. 351-2.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00999_20231127

Admin. Appel

27 novembre 2023

D É C I D E : Article 1er : La requête du préfet des Alpes-Maritimes est rejetée.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03988_20220608

Admin. Appel

8 juin 2022

Enfin, aux termes de l'article 19 de la même directive : " la faculté de déroger à l'article 16, point b), prévue à l'article 17, paragraphe 3 () ne peut avoir pour effet l'établissement d'une période

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00434_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

Article 2 : Le jugement de cette affaire est renvoyé au tribunal administratif de Lyon. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY02759_20221115

Admin. Appel

15 novembre 2022

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

3ème Chambre

DCA_24VE01417_20260212

Admin. Appel