La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte: 4.

Sur les conclusions à fin d’injonction sous astreinte : 9. Eu égard au motif d’annulation retenu, le présent arrêt n’implique pas la réintégration de M.

Il s'ensuit que les conclusions de Mme A C tendant à son annulation étaient manifestement irrecevables et pouvaient être rejetées par ordonnance, sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de

Il s'ensuit que les conclusions de Mme A C tendant à son annulation étaient manifestement irrecevables et pouvaient être rejetées par ordonnance, sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de

bénéficier dans son pays d'origine des traitements que son état de santé requiert.

C se prévaut de la réalité et de l'intensité de sa vie privée et familiale en France, en invoquant les études de son fils, D B, et de sa fille, A, ainsi que son activité professionnelle.

Enfin, il n'est pas contesté que l'intéressé conserve des attaches familiales dans son pays d'origine.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir sous

Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme A est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée y compris en ce qu'elle comporte des conclusions à fin d'injonction sous astreinte

Paris d'annuler les arrêtés du 23 avril 2022 par lesquels le préfet de police, d'une part, l'a obligé à quitter le territoire sans délai et a fixé le pays de destination, et d'autre part, a prononcé à son

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 27 avril 2021 par lequel le préfet de police a prononcé son

A est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée, selon la procédure prévue au dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions à fin d'injonction

permettre la distribution de son courrier.

La présente ordonnance n'appelle pas d'autres mesures d'injonction ni astreinte que celles décidées par les premiers juges dans le jugement attaqué, de sorte que les conclusions à fin d'injonction sous

B A a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 29 mars 2024 par lequel la préfète de l'Essonne a refusé de renouveler son titre de séjour et lui a fait obligation de quitter

, de son absence d'attache particulière en Tunisie et du signalement de son ex-épouse, il existe un risque de détournement de l'objet du visa.

d'appel de Mme B est manifestement dépourvue de fondement et ne peut qu'être rejetée, selon la procédure prévue au dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions

un délai de quinze jours suivant la notification de l'arrêt à intervenir en application de l'article L. 911-1 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de l'État le versement à son