l’appel formé par la commune de La Grand’Croix, a prononcé une astreinte de 50 euros par jour de retard à défaut de justification de l’exécution de l’exécution du jugement du 13 février 2024 dans le délai

Vu la procédure suivante : Par un arrêt n° 22VE02436 du 30 mars 2023, la cour administrative d'appel de Versailles a enjoint à l'OPH de Malakoff de verser à Mme A dans le délai d'un mois à compter de

d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard et subsidiairement, d'enjoindre au préfet de réexaminer sa demande, dans un délai d'un mois

A une autorisation provisoire de séjour dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement.

de quinze jours suivant la notification de l'arrêt à intervenir ou de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai d'un mois suivant la notification de

Le tribunal administratif de Toulouse a fixé un délai d'un mois pour répondre à cette demande. Il est constant que M.

Par arrêté du 27 octobre 2021, le préfet de La Réunion a rejeté sa demande et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai d'un mois. M.

communal d’action sociale de Reims a été invité, en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de sa requête dans un délai

infirmer le jugement précité, d’annuler la décision du 11 août 2022 et d’enjoindre au directeur du conseil national des activités privées de sécurité de lui délivrer une carte professionnelle dans le délai

B, représenté par Me Mfenjou, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement et les décisions du préfet du Rhône ; 2°) d'enjoindre au préfet du Rhône de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois

minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai

Bugnicourt, ensemble la décision du 20 février 2018 par laquelle le maire a rejeté leur recours gracieux en date du 29 décembre 2017 dirigé contre cette décision ; 2°) d'enjoindre au maire, dans un délai

décision de refus de visa d'entrée en France du 15 juillet 2021, a enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire délivrer à Divine Matuba Nelly B A le visa de long séjour sollicité, dans un délai

de septembre 2020, dans un délai d'un mois et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 3°) sous le numéro 2102086/6-2, d'annuler la décision par laquelle il a été procédé à des retenus sur son

novembre 2025, adressé à son conseil par l’application Télérecours, la société Sedia a été invitée, compte tenu de l’état du dossier, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai

Une mise en demeure de produire, dans un délai d’un mois, le mémoire ampliatif annoncé dans la requête a été adressée au conseil de M. A... le 12 août 2025 par l’application Télérecours.

B dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt et qu'il leur délivre à chacun, sans délai, un récépissé de demande de titre de séjour.

D E C I D E : Article 1er : Une astreinte est prononcée à l'encontre de l'Etat (préfète du Bas-Rhin) s'il ne justifie pas avoir, dans le délai d'un mois suivant la notification du présent arrêt, exécuté

lettre du 8 août 2023, le conseil de Mme A a été invité, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer le maintien de ses conclusions dans un délai

Par un jugement n° 2002639-5 du 6 novembre 2023, le tribunal administratif de Melun a annulé la décision du 29 octobre 2019, enjoint au maire de Vincennes de réexaminer la demande de Mme B dans le délai