Il ressort des pièces produites pour la première fois en appel par le préfet de la Seine-Saint-Denis que M.

C B a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 10 août 2022 du préfet de la Seine-Saint-Denis lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter

Il ne ressort ni de la motivation de ces décisions ni des autres pièces du dossier que le préfet de la Seine-Saint-Denis n'aurait pas préalablement procédé à un examen sérieux de la situation de M.

Il y a lieu, dès lors, d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer ce titre de séjour dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt.

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas présenté de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

Eu égard au motif d’annulation retenu, le présent arrêt implique nécessairement, sous réserve d’un changement dans la situation de droit ou de fait de Mme A..., que le préfet de la Seine-Saint-Denis ou

au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour en qualité d'étranger malade assorti d'une autorisation de travail dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt

Par un arrêté du 13 novembre 2023, le préfet de la Seine-Saint-Denis a obligé M.

Saint Denis du 19 décembre 2022, mentionné ci-dessus ; 3°) à titre principal, d'enjoindre au préfet de lui délivrer une carte de séjour pluriannuelle de deux années ou, à tout le moins, une carte de

A, ressortissant malien, né le 15 octobre 1978, a déclaré être entré en France le 1er juillet 2006 et a sollicité son admission exceptionnelle au séjour auprès des services de la préfecture de la Seine-Seine-Denis

Par un arrêté du 21 juin 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis a fait obligation à M.

l'édiction d'une interdiction ", le préfet de la Seine-Saint-Denis n'a pas suffisamment motivé sa décision.

A B a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 23 septembre 2020 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter

Dans ces conditions, le préfet de la Seine-Saint-Denis n'a pas commis d'erreur d'appréciation en interdisant à M. B de retourner sur le territoire français pour une durée de deux ans. 18.

Par un arrêté du 12 janvier 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis a obligé M.

Le préfet de la Seine-Saint-Denis ayant pris en compte cet avis qu'il a visé dans sa décision, avis au demeurant très défavorable au motif que les réponses données au regard de ces antécédents judiciaires

Il s'ensuit que le préfet de la Seine-Saint-Denis a méconnu les stipulations de l'article 6-5° de l'accord franco-algérien.

Elle soutient que : - le refus n'a pas été motivé en dépit de la demande de communication des motifs adressée au préfet ; - aucun motif ne justifie la décision de refus, notamment au regard des intérêts

Elle soutient que : - le refus n'a pas été motivé en dépit de la demande de communication des motifs adressée au préfet ; - aucun motif ne justifie la décision de refus, notamment au regard des intérêts

Ces éléments ne sont pas de nature à justifier de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels au sens de l'article L. 313-14 du code précité.