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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00841_20241107
7 novembre 2024
de l'avis de vérification auquel se réfère l'article L. 47 précité du livre des procédures fiscales. 5.
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01379_20220519
19 mai 2022
Le vérificateur a également précisé, dans cette proposition de rectification que, conformément aux dispositions de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales, une copie de ces documents serait
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01420_20230504
4 mai 2023
fiscale personnelle.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02292_20251218
18 décembre 2025
Elle soutient que : - l’administration a méconnu l’article L. 51 du livre des procédures fiscales en examinant à nouveau, dans le cadre d’une seconde vérification de comptabilité, la taxe sur la valeur
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02898_20230116
16 janvier 2023
A est associé et co-gérant s'est étendue sur une durée excédant la durée fixée à l'article L. 52 du livre des procédures fiscales ; l'administration a cru pouvoir prolonger la durée de la vérification
DCA_21MA03393_20230303
3 mars 2023
Il ne résulte pas de l'instruction que les ratios résultat fiscal/chiffre d'affaires auxquels correspondent les bénéfices reconstitués par le service vérificateur seraient exagérés par rapport à ce qui
DCA_25LY00470_20251211
11 décembre 2025
B... à hauteur de 600 parts et trois autres associés pour les 1 400 autres parts, détenait une filiale, la SARL Savoie Audition Cluses, et était l’associée unique de deux autres filiales depuis les 15
7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03167_20220519
En premier lieu, il résulte des dispositions des articles L. 13 et L. 52 du livre des procédures fiscales que la vérification de comptabilité doit se dérouler au siège de l'entreprise vérifiée, de façon
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01644_20230620
20 juin 2023
à un éventuel examen de la situation fiscale personnelle du dirigeant ou à la vérification de comptabilité de son entreprise individuelle.
1ère Chambre
DCA_20VE03274_20220920
20 septembre 2022
Si ces dispositions ont pour conséquence que toute vérification de documents comptables doit, en principe, se dérouler dans les locaux de l'entreprise vérifiée, la vérification n'est toutefois pas nécessairement
DCA_23MA01441_20250925
25 septembre 2025
D’une part, aux termes du dernier alinéa de l’article L. 10 du livre des procédures fiscales : « Les dispositions contenues dans la charte des droits et obligations du contribuable vérifié mentionnée au
DCA_22VE02153_20240716
16 juillet 2024
L'EURL HCC International a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre de la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2013, à l'issue de laquelle le service vérificateur a notamment réintégré
DCA_22LY00343_20231221
21 décembre 2023
de comptabilité de sa filiale, la société Casino de Luxeuil.
DCA_21MA00460_20230413
13 avril 2023
A l'issue d'une vérification de comptabilité de la SAS ATP, qui exerce une activité de production, transformation et commercialisation de produits métallurgiques, l'administration fiscale a notamment remis
5ème Chambre
DCA_22PA03648_20240426
26 avril 2024
vérification de comptabilité menée en novembre 2018 portant sur les exercices 2015 et 2016, postérieurs à ceux faisant l'objet du présent litige, le vérificateur n'aurait pas remis en cause la déductibilité
DCA_22VE01664_20240507
7 mai 2024
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01088_20240213
13 février 2024
Aux termes de l'article L. 48 du livre des procédures fiscales : " A l'issue d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle au regard de l'impôt sur le revenu ou d'une vérification de comptabilité
DCA_23MA00440_20241122
22 novembre 2024
Aux termes du I de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales : " Lorsque la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés, le contribuable qui fait l'objet d'une vérification de comptabilité
DCA_20LY00858_20220706
6 juillet 2022
En premier lieu, il résulte de l'instruction qu'au cours de la vérification de comptabilité, la vérificatrice a constaté, sur l'intégralité de la période vérifiée, que le chiffre d'affaires correspondant
1ère chambre
DCA_21TL00657_20230511
11 mai 2023
La charte des droits et obligations du contribuable vérifié dispose qu'" en cas de vérification de comptabilité, le dialogue n'est pas formalisé.
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