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6 974 résultats pour « vérification fiscale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00841_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

de l'avis de vérification auquel se réfère l'article L. 47 précité du livre des procédures fiscales. 5.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01379_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

Le vérificateur a également précisé, dans cette proposition de rectification que, conformément aux dispositions de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales, une copie de ces documents serait

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY01420_20230504

Admin. Appel

4 mai 2023

4 mai 2023

fiscale personnelle.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02292_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Elle soutient que : - l’administration a méconnu l’article L. 51 du livre des procédures fiscales en examinant à nouveau, dans le cadre d’une seconde vérification de comptabilité, la taxe sur la valeur

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX02898_20230116

Admin. Appel

16 janvier 2023

16 janvier 2023

A est associé et co-gérant s'est étendue sur une durée excédant la durée fixée à l'article L. 52 du livre des procédures fiscales ; l'administration a cru pouvoir prolonger la durée de la vérification

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03393_20230303

Admin. Appel

3 mars 2023

3 mars 2023

Il ne résulte pas de l'instruction que les ratios résultat fiscal/chiffre d'affaires auxquels correspondent les bénéfices reconstitués par le service vérificateur seraient exagérés par rapport à ce qui

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00470_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

B... à hauteur de 600 parts et trois autres associés pour les 1 400 autres parts, détenait une filiale, la SARL Savoie Audition Cluses, et était l’associée unique de deux autres filiales depuis les 15

Source officielle
CAA

7ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03167_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

En premier lieu, il résulte des dispositions des articles L. 13 et L. 52 du livre des procédures fiscales que la vérification de comptabilité doit se dérouler au siège de l'entreprise vérifiée, de façon

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01644_20230620

Admin. Appel

20 juin 2023

20 juin 2023

à un éventuel examen de la situation fiscale personnelle du dirigeant ou à la vérification de comptabilité de son entreprise individuelle.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_20VE03274_20220920

Admin. Appel

20 septembre 2022

20 septembre 2022

Si ces dispositions ont pour conséquence que toute vérification de documents comptables doit, en principe, se dérouler dans les locaux de l'entreprise vérifiée, la vérification n'est toutefois pas nécessairement

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01441_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

D’une part, aux termes du dernier alinéa de l’article L. 10 du livre des procédures fiscales : « Les dispositions contenues dans la charte des droits et obligations du contribuable vérifié mentionnée au

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE02153_20240716

Admin. Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

L'EURL HCC International a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre de la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2013, à l'issue de laquelle le service vérificateur a notamment réintégré

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00343_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

de comptabilité de sa filiale, la société Casino de Luxeuil.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00460_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

A l'issue d'une vérification de comptabilité de la SAS ATP, qui exerce une activité de production, transformation et commercialisation de produits métallurgiques, l'administration fiscale a notamment remis

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA03648_20240426

Admin. Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

vérification de comptabilité menée en novembre 2018 portant sur les exercices 2015 et 2016, postérieurs à ceux faisant l'objet du présent litige, le vérificateur n'aurait pas remis en cause la déductibilité

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE01664_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01088_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

13 février 2024

Aux termes de l'article L. 48 du livre des procédures fiscales : " A l'issue d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle au regard de l'impôt sur le revenu ou d'une vérification de comptabilité

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00440_20241122

Admin. Appel

22 novembre 2024

22 novembre 2024

Aux termes du I de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales : " Lorsque la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés, le contribuable qui fait l'objet d'une vérification de comptabilité

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY00858_20220706

Admin. Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

En premier lieu, il résulte de l'instruction qu'au cours de la vérification de comptabilité, la vérificatrice a constaté, sur l'intégralité de la période vérifiée, que le chiffre d'affaires correspondant

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL00657_20230511

Admin. Appel

11 mai 2023

11 mai 2023

La charte des droits et obligations du contribuable vérifié dispose qu'" en cas de vérification de comptabilité, le dialogue n'est pas formalisé.

Source officielle

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