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19 705 résultats pour « articles l. 412 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_21BX01307_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné

Source officielle

Page 28 sur 986

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00099_20240612

Admin. Appel

12 juin 2024

12 juin 2024

Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué () ". 4.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC00785_20250902

Admin. Appel

2 septembre 2025

2 septembre 2025

Aux termes de l'article R. 412-1 dudit code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA05090_20240216

Admin. Appel

16 février 2024

16 février 2024

L'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY02424_20240311

Admin. Appel

11 mars 2024

11 mars 2024

Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX00602_20250716

Admin. Appel

16 juillet 2025

16 juillet 2025

est entachée d'incompétence de son auteur ; - elle est entachée d'une insuffisance de motivation qui révèle un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - elle méconnaît les dispositions des articles

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26DA00276_20260506

Admin. Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Toutefois, d’une part, il résulte de l’article 9 de l’accord franco-marocain que l’article L. 412-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui subordonne la délivrance d’un

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA02478_20240607

Admin. Appel

7 juin 2024

7 juin 2024

Aux termes de l'article L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La circonstance que la présence d'un étranger en France constitue une menace pour l'ordre public

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA02532_20250305

Admin. Appel

5 mars 2025

5 mars 2025

Mme B n'a pas demandé le renouvellement du titre dans les six mois de son expiration et l'absence de visa long séjour " étudiant " lui était donc opposable en application des articles L. 412-1 et R. 431

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CAA

Juge des référés

ORCA_23BX02546_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

19 septembre 2024

Par un courrier du 1er août 2023, le tribunal administratif de la Martinique lui a demandé de régulariser sa requête, en application de l'article R. 412-2 du code de justice administrative, et de lister

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC01189_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

17 mai 2023

Il soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - la décision attaquée méconnaît l'article L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la

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CAA

7ème chambre

DCA_24PA01096_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

26 septembre 2024

Aux termes de l'article L. 412-1 de ce code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte

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CAA

6ème Chambre

DCA_24PA03224_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

D'autre part, aux termes de l'article L. 412-5 du même code : " La circonstance que la présence d'un étranger en France constitue une menace pour l'ordre public fait obstacle à la délivrance et au renouvellement

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CAA

3ème Chambre

DCA_25NT00389_20250704

Admin. Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. ». 3.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT00148_20240610

Admin. Appel

10 juin 2024

10 juin 2024

Il soutient que : - la décision contestée méconnaît les dispositions de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 412-5 du code de l'entrée

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CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02508_20250326

Admin. Appel

26 mars 2025

26 mars 2025

Si le préfet de l'Hérault précise par ailleurs qu'elle est dépourvue du visa long-séjour exigé par les dispositions de l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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CAA

Juge des référés

ORCA_24TL01613_20240828

Admin. Appel

28 août 2024

28 août 2024

Aux termes de l'article L. 412-5 de ce code : " La circonstance que la présence d'un étranger en France constitue une menace pour l'ordre public fait obstacle à la délivrance et au renouvellement de la

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CAA

6ème Chambre

DCA_25PA00860_20250507

Admin. Appel

7 mai 2025

7 mai 2025

Elle soutient que : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - la décision portant refus de titre de séjour est entachée d'une erreur d'appréciation au regard de l'article L. 412-5 du code de

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CAA

Juge des référés

ORCA_25MA01392_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

20 novembre 2025

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / Cette autorisation provisoire de séjour ouvre droit à l'exercice d'une activité professionnelle. / Elle est renouvelée pendant toute la durée

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CAA

Juge des référés

ORCA_25PA06574_20260223

Admin. Appel

23 février 2026

23 février 2026

ou de retirer une carte de séjour pluriannuelle ou une carte de résident dans le cas prévu à l'article L. 412-10 ».

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