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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01376_20240131
31 janvier 2024
Ces documents épars et les attestations établies pour les besoins de la cause par sa fille et ses petits enfants ne sont pas suffisants pour établir sa présence continue en France au cours des années 2019
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00217_20230505
5 mai 2023
Mme B se prévaut de la durée de son séjour en France, de la présence de son époux sur le territoire français et de la scolarisation et de l'intégration de ses fils en France.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00694_20240710
10 juillet 2024
déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; () 8° L'étranger ne
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03787_20251014
14 octobre 2025
de validité ; / 2° L'étranger, entré sur le territoire français sous couvert d'un visa désormais expiré ou, n'étant pas soumis à l'obligation du visa, entré en France plus de trois mois auparavant, s'est
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01813_20231206
6 décembre 2023
français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance
1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY03469_20251007
7 octobre 2025
Sur la régularité du jugement attaqué : En estimant qu’à supposer établie une erreur quant à la date d’entrée en France de Mme B...
4ème chambre
DCA_21NT01523_20220603
3 juin 2022
français un étranger () lorsqu'il se trouve dans l'un des cas suivants : () / 3° Si la délivrance () d'un titre de séjour a été refusé à l'étranger ().
Juge des référés
ORCA_25VE01903_20251204
4 décembre 2025
En troisième lieu, aux termes de l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui est père ou mère d’un enfant français mineur résidant en France
ORCA_23MA01803_20231201
1 décembre 2023
, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant
ORCA_23TL03029_20240626
26 juin 2024
5ème chambre
DCA_20NT03311_20220920
20 septembre 2022
d'enfants étrangers d'un ressortissant français.
3ème Chambre
DCA_21NT03472_20220617
17 juin 2022
français : / () 4° L'étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de dix ans, sauf s'il a été, pendant toute cette période, titulaire d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant
DCA_21NT03134_20230110
10 janvier 2023
Aux termes de l'article 47 du code civil, dans sa rédaction alors applicable : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04166_20220607
7 juin 2022
L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ". 3.
ORCA_23MA01021_20231004
4 octobre 2023
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00005_20230406
6 avril 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France
3ème chambre
DCA_23TL00134_20231229
29 décembre 2023
C a résidé en France sous couvert d'un titre de séjour temporaire portant la mention " conjoint de Française ".
DCA_23NT00014_20230505
Aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer
DCA_22VE02605_20231005
5 octobre 2023
internationales, l'entrée, le séjour et l'éloignement des étrangers en France ainsi que l'exercice du droit d'asile. ".
ORCA_24VE01056_20250131
31 janvier 2025
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