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39 170 résultats pour « français établis à l'étranger »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01376_20240131

Admin. Appel

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Ces documents épars et les attestations établies pour les besoins de la cause par sa fille et ses petits enfants ne sont pas suffisants pour établir sa présence continue en France au cours des années 2019

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00217_20230505

Admin. Appel

5 mai 2023

5 mai 2023

Mme B se prévaut de la durée de son séjour en France, de la présence de son époux sur le territoire français et de la scolarisation et de l'intégration de ses fils en France.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_24MA00694_20240710

Admin. Appel

10 juillet 2024

10 juillet 2024

déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; () 8° L'étranger ne

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03787_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

de validité ; / 2° L'étranger, entré sur le territoire français sous couvert d'un visa désormais expiré ou, n'étant pas soumis à l'obligation du visa, entré en France plus de trois mois auparavant, s'est

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL01813_20231206

Admin. Appel

6 décembre 2023

6 décembre 2023

français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY03469_20251007

Admin. Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Sur la régularité du jugement attaqué : En estimant qu’à supposer établie une erreur quant à la date d’entrée en France de Mme B...

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21NT01523_20220603

Admin. Appel

3 juin 2022

3 juin 2022

français un étranger () lorsqu'il se trouve dans l'un des cas suivants : () / 3° Si la délivrance () d'un titre de séjour a été refusé à l'étranger ().

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE01903_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui est père ou mère d’un enfant français mineur résidant en France

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA01803_20231201

Admin. Appel

1 décembre 2023

1 décembre 2023

, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL03029_20240626

Admin. Appel

26 juin 2024

26 juin 2024

, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_20NT03311_20220920

Admin. Appel

20 septembre 2022

20 septembre 2022

d'enfants étrangers d'un ressortissant français.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21NT03472_20220617

Admin. Appel

17 juin 2022

17 juin 2022

français : / () 4° L'étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de dix ans, sauf s'il a été, pendant toute cette période, titulaire d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT03134_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Aux termes de l'article 47 du code civil, dans sa rédaction alors applicable : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA04166_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

7 juin 2022

L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ". 3.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA01021_20231004

Admin. Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA00005_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL00134_20231229

Admin. Appel

29 décembre 2023

29 décembre 2023

C a résidé en France sous couvert d'un titre de séjour temporaire portant la mention " conjoint de Française ".

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT00014_20230505

Admin. Appel

5 mai 2023

5 mai 2023

Aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22VE02605_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

internationales, l'entrée, le séjour et l'éloignement des étrangers en France ainsi que l'exercice du droit d'asile. ".

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE01056_20250131

Admin. Appel

31 janvier 2025

31 janvier 2025

, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant

Source officielle

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