AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00158_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
A fait appel du jugement par lequel la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces décisions. 3. En premier lieu, M.
Source officielle