Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 5. En premier lieu, Mme A reprend en appel les moyens tirés du défaut de motivation et d'examen de sa situation personnelle.

Il soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier en ce qu'il répond de manière insuffisamment motivée au moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté contesté ; - les premiers juges

Il soutient que : En ce qui concerne l'ensemble des décisions attaquées : - elles sont entachées d'un vice de procédure tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 611-1 du code de

Il suit de là que les moyens tirés du défaut de motivation suffisante des décisions attaquées et de l'absence d'examen particulier de la situation de M. B doivent être écartés. 5.

Aussi, le moyen tiré de l'insuffisante motivation des décisions attaquées doit être écarté.

G... et Mme G... reprennent en appel, dans des termes similaires et sans critique utile du jugement, le moyen tiré de ce que les arrêtés contestés seraient entachés d’un défaut de compétence de l’auteur

En remier lieu, les moyens tirés du défaut de motivation et du défaut d’examen individuel de la situation du requérant seront écartés ar ado tion des motifs retenus à bon droit ar les remiers juges

A reprend en appel les moyens tirés du défaut de motivation et d'examen de sa situation personnelle.

Elle soutient que : - elle reprend l'entier bénéfice de ses écritures en première instance ; - le jugement attaqué a omis de statuer sur des moyens soulevés en première instance ; - l'arrêté en

prise à son encontre ; - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence ; - l'arrêté attaqué est entaché d'un défaut de motivation ; - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention

B soulève à nouveau le moyen tiré du vice d'incompétence, dont serait entaché l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 1er mars 2021.

En premier lieu, il ressort du dossier de première instance que, devant le tribunal administratif, Mme A n'a soulevé que des moyens de légalité interne à l'encontre de l'arrêté attaqué.

En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire : 11. M. B reprend en appel les moyens tirés du défaut de motivation et d'examen de sa situation personnelle.

Par suite, le moyen tiré d'un défaut de motivation de cette décision doit être écarté. 9.

répondu au moyen tiré du défaut d'examen particulier de sa situation individuelle en considérant que la circonstance que l'arrêté ne mentionnait pas certains faits n'était pas, en l'espèce, de nature à

En premier lieu, il ressort des mentions de l'arrêté attaqué que le préfet de l'Essonne s'est livré à un examen approfondi et sérieux de la situation de Mme A. Ce moyen doit donc être écarté. 5.

tribunal administratif s'est fondé sur le moyen tiré de ce que M.

Sur la régularité du jugement attaqué : 3. Mme. B soutient que le jugement n'a pas répondu aux moyens tirés de l'erreur de droit et des erreurs de fait.

Dès lors, le moyen tiré de ce que le jugement attaqué serait entaché d'irrégularité faute d'être suffisamment motivé doit être écarté. 4.

Dès lors, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation et du défaut d'examen personnel et sérieux de sa demande doivent être écartés. 4.