d'illégalité, méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entaché d'erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2.

, compte tenu de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, l'opportunité d'une mesure de régularisation, décider de délivrer un titre de séjour à un ressortissant tunisien qui

En dernier lieu, si l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968, qui régit de manière complète les conditions d'admission au séjour en France des ressortissants algériens, ne prévoit pas de modalités

Il comporte des indications précises sur la situation personnelle du requérant, notamment sa vie de famille avec son épouse et leur enfant mineur.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () 2.

à charge et que les personnes concernées en aient exprimé le souhait par écrit ". 5.

La requérante soutient que le préfet de Meurthe-et-Moselle a commis une erreur de droit en prenant la décision litigieuse sans disposer du moindre élément sur ses situations personnelle, familiale, professionnelle

Il soutient que : - le refus de titre de séjour est entaché d'un défaut de motivation, d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle et d'une erreur de fait ; - le refus de titre de

A se prévaut en appel de l'ensemble des moyens soulevés en première instance tirés de ce que la décision refusant de lui délivrer un certificat de résidence est insuffisamment motivée et de ce que le préfet

Par ailleurs, il ne ressort d'aucune des pièces du dossier que le préfet n'aurait pas procédé à un examen circonstancié de sa situation personnelle en prenant les deux arrêtés en litige, lesquelles contiennent

a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de ses communications " et que " 1 - Toute personne a droit à la protection des données à caractère personnel la concernant. 2 - Ces

Mme B se prévaut de sa résidence habituelle en France chez sa mère et le conjoint de cette dernière, tous deux de nationalité française.

de sept ans, doit être considérée comme une période de séjour régulière sur le territoire français.

du 1er au 31 décembre des années 2014 à 2016, assortis de pénalités, qui ont été mis en recouvrement le 18 septembre 2020, après dégrèvements prenant en compte partiellement ses observations.

Le moyen tiré du défaut d'examen particulier de la situation personnelle de l'intéressé doit, par suite, être écarté. 5. En troisième lieu, M.

Dans le délai prévu par les dispositions également précitées de l'article 26-3 et avant que n'intervienne la mesure prévue par l'article 26-4 du même code, cette autorité a refusé d'enregistrer cette déclaration

Si Mme B se prévaut de la période consacrée à la recherche sanctionnée par la délivrance d'un doctorat, il ne ressort pas des pièces du dossier que ce diplôme n'aurait pas été pris en considération et

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale. /2.

au moyen tiré de ce que la décision portant refus de titre de séjour est insuffisamment motivée et, d'autre part, à celui tiré que cette décision est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle