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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03569_20230629
29 juin 2023
B lequel avait conservé la qualité de réfugié quand bien même il s'est vu retiré le statut de réfugié par décision du directeur de l'OFPRA du 18 novembre 2021.
4ème chambre
DCA_23TL02838_20260205
5 février 2026
Il s’ensuit qu’il n’y a plus lieu d’y statuer.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00911_20221104
4 novembre 2022
Par suite, il y a lieu de les joindre pour qu'il y soit statué par un seul arrêt. 2. M.
Juge des référés
DCA_26NT00951_20260507
7 mai 2026
jugement n’est pas fondée car la carte de résident de l’intéressé a bien été retirée par un arrêté du 9 avril 2021 dûment notifié, une carte de séjour temporaire lui a été délivrée en raison de son statut
3ème chambre
DCA_22PA02084_20221206
6 décembre 2022
Il n'y a donc pas lieu d'y statuer. D É C I D E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête du préfet de police.
DCA_25NT00866_20260306
6 mars 2026
Par un jugement du 7 mars 2025, le tribunal administratif de Caen a, d’une part, constaté qu’il n’y avait plus lieu de statuer sur les conclusions de M.
ORCA_25MA01254_20250708
8 juillet 2025
C pour statuer par ordonnance dans les cas prévus à l'article R. 222 1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00480_20240322
22 mars 2024
A B, ressortissante albanaise, est entrée sur le territoire français le 27 janvier 2017 en vue de solliciter la reconnaissance du statut de réfugié.
ORCA_24NC01628_20241115
15 novembre 2024
B, ressortissant guinéen, est entré sur le territoire français afin d'y solliciter la reconnaissance du statut de réfugié.
ORCA_22NC01670_20220826
26 août 2022
A, ressortissant afghan, est entré sur le territoire français, selon ses déclarations, le 17 août 2021 afin d'y solliciter la reconnaissance du statut de réfugié.
ORCA_23NC00183_20230608
8 juin 2023
A ressortissant géorgien, est entré sur le territoire français selon ses déclarations le 9 juin 2022 afin de sollicité la reconnaissance du statut de réfugié.
ORCA_23NC01826_20241003
3 octobre 2024
E et Mme D, ressortissants russes, sont entrés en France afin d'y solliciter la reconnaissance du statut de réfugié.
ORCA_23NC03077_20241003
A, ressortissant afghan, est entré sur le territoire français afin d'y solliciter la reconnaissance du statut de réfugié.
ORCA_25BX02087_20251218
18 décembre 2025
Par suite, il n’y a plus lieu de statuer sur ces conclusions. Sur la légalité de l’arrêté en litige : 4.
DCA_25NC00396_20251218
Elle a sollicité la reconnaissance du statut de réfugié, qui lui a été refusée par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides le 23 novembre 2023.
ORCA_22NC00550_20220930
30 septembre 2022
A, ressortissant arménien, est entré sur le territoire français, selon ses déclarations, le 10 septembre 2021 afin de solliciter la reconnaissance du statut de réfugié.
ORCA_24BX01056_20241211
11 décembre 2024
ORDONNE : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de Mme A à fin d'annulation. Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
ORCA_24BX01104_20241211
ORDONNE : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. A à fin d'annulation. Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
ORCA_23NC03076_20231110
10 novembre 2023
A, ressortissant congolais, est entré sur le territoire français selon ses déclarations le 6 juin 2022 afin d'y solliciter la reconnaissance du statut de réfugié.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00824_20240710
10 juillet 2024
tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 8 juin 2022 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'obtention du statut
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