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et des apatrides (OFPRA) et la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) et, le 13 novembre 2017, elle a fait l'objet d'une première obligation de quitter le territoire français à laquelle elle n'a pas déféré

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL21011_20221012

Admin. Appel

12 octobre 2022

En vue de déférer à ces injonctions, le maire de la commune a, par une décision du 26 février 2020, procédé à l'abrogation de l'arrêté du 7 juin 2016.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24PA04816_20250123

Admin. Appel

23 janvier 2025

demande de titre irrégulièrement présentée par voie postale, en méconnaissance de la règle de comparution personnelle en préfecture, ne fait pas naître une décision faisant grief susceptible d'être déférée

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CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02241_20241010

Admin. Appel

10 octobre 2024

Aux termes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme : " En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02551_20241118

Admin. Appel

18 novembre 2024

L'article R. 600-1 du code de l'urbanisme dispose que : " En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation

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CAA

Juge des référés

ORCA_25BX00579_20250408

Admin. Appel

8 avril 2025

Aux termes de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme : « En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation

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CAA

Juge des référés

ORCA_26BX00625_20260320

Admin. Appel

20 mars 2026

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Martinique a déféré devant le tribunal administratif de la Martinique Mme J... K... et MM. I... B..., G...

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE01579_20220608

Admin. Appel

8 juin 2022

Par lettre adressée le 23 février 2022, notifiée le 28 février 2022, Me Guinnepain, avocate désignée par le bureau d'aide pour défendre les intérêts de M.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24MA02336_20240925

Admin. Appel

25 septembre 2024

suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC02599_20240126

Admin. Appel

26 janvier 2024

En outre, aux termes du dernier alinéa de l'article 468 du même code : " Cette assistance est également requise pour introduire une action en justice ou y défendre ". 4.

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CAA

Juge des référés

ORCA_23NT01999_20241025

Admin. Appel

25 octobre 2024

maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat : / () / 16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre

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CAA

Juge des référés

ORCA_25BX01786_20250910

Admin. Appel

10 septembre 2025

d'administration le 10 janvier 2025 et encore moins une AGE, et d'autre part, que Mme B a procédé à l'exclusion des nouveaux membres et à la radiation de Mme A sans que cette dernière ait été en mesure de se défendre

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CAA

Juge des référés

ORCA_25LY00787_20250523

Admin. Appel

23 mai 2025

suit : En application de l’article 23 de la loi du 10 juillet 1991, les décisions du bureau d’aide juridictionnelle établi près le tribunal judiciaire de Lyon (section administrative) peuvent être déférées

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CAA

Juge des référés

ORCA_25NT00737_20250704

Admin. Appel

4 juillet 2025

L'intéressée, dont la requête n'est dirigée contre aucune décision clairement identifiée, lui faisant grief et, par suite, susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir, ne formule aucune conclusion

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CAA

Juge des référés

ORCA_25NT02039_20251007

Admin. Appel

7 octobre 2025

B... n’a cependant pas déféré à cette demande. Par suite, sa requête est entachée d’une irrecevabilité manifeste et ne peut qu’être rejetée. ORDONNE : Article 1er : La requête de M.

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02423_20231220

Admin. Appel

20 décembre 2023

tribunal administratif statue en dernier ressort sur la requête contestant une décision prise en matière fiscale sur une demande de remise gracieuse et qu'une décision rendue en dernier ressort peut être déférée

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CAA

Juge des référés

ORCA_26DA00631_20260323

Admin. Appel

23 mars 2026

Aux termes de l’article L. 821-1 du même code : « Les (…) et, de manière générale, toutes les décisions rendues en dernier ressort par les juridictions administratives peuvent être déférés au Conseil d

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CAA

Formation plénière

DCA_22VE00442_20230717

Admin. Appel

17 juillet 2023

Il ressort de l'instruction que la Confédération Générale du Travail a pour objet, aux termes de l'article 1er de ses statuts adoptés en avril 2016, de défendre avec les salariés, actifs, personnes privées

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02262_20251118

Admin. Appel

18 novembre 2025

« absorbée » dès lors que la première reprend tous les droits de la seconde ; - la préfecture et le département ne contestent pas ses moyens au fond ; - le département n’a pas la compétence pour défendre

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX03164_20250108

Admin. Appel

8 janvier 2025

Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat : () / 16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre

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