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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX00742_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
En premier lieu, par un arrêté du 26 mars 2021, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, la préfète de la Vienne a donné délégation à M.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01976_20230223
23 février 2023
23 février 2023
antérieure : Mme E B a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 16 mai 2022 par lequel la préfète de la Vienne lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01673_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 3 avril 2023 par lequel la préfète des Deux-Sèvres a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA04201_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
D A dans le délai de trois mois suivant la notification du présent arrêt et de leur délivrer, dans l'attente de ce réexamen et sans délai, une autorisation provisoire de séjour.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02692_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
En premier lieu, par arrêté n° 2023.05.DRCL.0174 du 3 mai 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, le préfet de l'Hérault a donné délégation à M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX02584_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 16 mars 2021 par lequel le préfet des Deux-Sèvres a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01462_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi ; 4°) d'enjoindre, à titre principal, au préfet de la Vienne de lui délivrer un titre de séjour d'une durée d'un an dans un délai
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00749_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
D C une délégation de signature à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions relevant des attributions de son bureau.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01755_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
D B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 23 octobre 2022 par lequel la préfète de la Gironde lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé
Source officielleJuge unique
DCA_23NT01256_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
février 2023, le tribunal administratif de Nantes a annulé cette décision et a enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de délivrer à la jeune C A le visa de long séjour sollicité dans un délai
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02728_20230206
6 février 2023
6 février 2023
administratif de Lyon d'annuler les décisions du 15 décembre 2021 par lesquelles le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a ordonné de quitter le territoire français dans le délai
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03365_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
de trente jours et a désigné le pays à destination duquel elle serait reconduite d'office, à l'expiration de ce délai.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA05012_20230210
10 février 2023
10 février 2023
B C a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler l'arrêté du 22 août 2022 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA05229_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 14 juin 2024 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA03115_20241025
25 octobre 2024
25 octobre 2024
. / Le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, détermine pour chaque rentrée scolaire l'effectif maximum d'élèves pouvant être accueillis
Source officielle7ème chambre
DCA_25PA01031_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
pouvait légalement signer l’arrêté attaqué en vertu de la délégation de signature qui lui avait été consentie le 19 avril 2024.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00285_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
C n'a pas respecté ce délai dès lors qu'il a déposé sa demande de titre le 25 août 2020 seulement. 11.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY00129_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d’annuler l’arrêté du 13 octobre 2023 par lequel la préfète de l’Allier a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a ordonné de quitter sans délai
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT00259_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
D, signataire de l'arrêté contesté, disposait d'une délégation régulière pour ce faire.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01581_20241023
23 octobre 2024
23 octobre 2024
incompétence de son signataire dès lors que la délégation de signature accordée est extrêmement large et ne permet pas de déterminer si M.
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