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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
ORCA_23VE00904_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstances particulières, dans les cas suivants : / () 2° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE02418_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
commissariat de police de Blois deux fois par semaine et l'a informée qu'une interdiction de retour sur le territoire sera édictée à son encontre si elle se maintient irrégulièrement sur le territoire au-delà
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02191_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
A, représenté par Me Della Monaca, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement de la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Nice du 10 février 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02192_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 22 août 2023, Mme B, représentée par Me Della Monaca, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement de la magistrate désignée par la présidente
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03408_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
bien été fournie, ne permet pas que lui soient opposés les délais de recours fixés par le code de justice administrative, le destinataire de la décision ne peut exercer de recours juridictionnel au-delà
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY01800_20260413
13 avril 2026
13 avril 2026
Mme A... a relevé appel de cette ordonnance par une requête enregistrée le 8 juillet 2025, soit au-delà du délai de deux mois imparti par les dispositions de l’article R. 811-2 du code de justice administrative
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA00868_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
Or, il ressort des pièces du dossier que le requérant n’a demandé le bénéfice de l’aide juridictionnelle et n’a introduit sa requête d’appel que le 21 février 2025, soit au-delà du délai d’appel d’un mois
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY02046_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Cette irrecevabilité n’est pas régularisable au-delà du délai de recours.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01920_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Nice a rejeté la demande de Mme A comme étant manifestement irrecevable pour avoir été présentée au-delà du délai raisonnable durant lequel
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00429_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
décisions attaquées, le président de la section administrative du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judicaire de Strasbourg a rejeté leurs demandes au motif qu'elles avaient été introduites au-delà
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01869_20220907
7 septembre 2022
7 septembre 2022
C comme étant tardive dès lors qu'elle a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Strasbourg le 6 août 2021, soit au-delà du délai de recours raisonnable d'un an après que le requérant ait
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE02504_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
La présente requête d'appel n'a été déposée et enregistrée au greffe de la cour que le 15 novembre 2023, soit au-delà du délai d'un mois fixé par les dispositions précitées du code de justice administrative
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02574_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
La présente requête en appel, qui n'a été enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Versailles que le 9 novembre 2022, soit au-delà du délai d'appel d'un mois, est tardive et, par suite
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00656_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
B avait présentée au-delà du délai de six mois prévu par l'article R.731-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, et la requête d'appel ne peut qu'être rejetée comme manifestement
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02131_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
La requête a été enregistrée le 23 juin 2023 au greffe de la cour, soit au-delà du délai d'un mois prescrit par les dispositions précitées.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03720_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
A..., enregistrée le 27 octobre 2025, au greffe du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, a donc été présentée au-delà du délai d’appel de deux mois et est dès lors manifestement irrecevable.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26PA01388_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
manifestement irrecevable pour ce seul motif par application des dispositions citées ci-dessus de l’article R. 222-1 du code de justice administrative alors, au surplus, que sa requête, enregistrée au-delà
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01333_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
décision motivée du représentant de l'Etat dans le département, lorsque leurs caractéristiques et la gravité des risques de contamination le justifient, les grands magasins et centres commerciaux, au-delà
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01335_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
décision motivée du représentant de l'Etat dans le département, lorsque leurs caractéristiques et la gravité des risques de contamination le justifient, les grands magasins et centres commerciaux, au-delà
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE00507_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
délibérative en méconnaissance du 3ème alinéa de l'article 17 de l'arrêt du 4 août 2004 ; - ils ont commis une autre erreur de droit en considérant que le délai de six mois de congés de maladie au-delà
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