Aux termes de l'article R. 421-7 de ce code : " Lorsque la demande est portée devant un tribunal administratif qui a son siège en France métropolitaine (), le délai de recours prévu à l'article R. 421-

Michel, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement des 1° à 5° et 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, dans les dossiers dont il est rapporteur.

Par une ordonnance du 23 novembre 2021, prise sur le fondement des dispositions du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif

Aux termes de l'article L. 614-7 du même code : " Les dispositions de la présente section sont applicables lorsque l'étranger fait l'objet d'une assignation à résidence en application de l'article L. 731

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement () des cours () peuvent () par ordonnance () : 7° Rejeter () les requêtes ne comportant

Article 3 : La commune de Boulogne-Billancourt versera à la société NEAG Boulogne une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance

les conclusions de la requête doivent être rejetées en application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative ainsi que, par voie de conséquence, celles présentées

L. 6362-5 du code du travail, a mis à sa charge le versement au Trésor public d'une somme de ce montant sur le fondement de l'article L. 6362-7 de ce code, ainsi que la somme de 51 235 euros sur le fondement

A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

41-1 du code de procédure pénale et de l’article 131-5-1 du code pénal.

" manifestement " irrecevable au sens des dispositions de l'article R. 222-1 du même code

prestations de service, alors que le mandat social de président d'une SAS, tel que défini par les dispositions de l'article L. 227-6 du code de commerce, ne correspond aucunement à l'exercice de fonctions

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours peuvent (), par ordonnance, rejeter (), après l'expiration

L'avantage correspondant à la différence entre la valeur réelle de l'action à la date de levée d'une option accordée dans les conditions prévues aux articles L. 225-177 à L. 225-186 du code de commerce

En premier lieu, aux termes de l'article 220 quinquies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I.

Sur le respect de l'article L. 752-6 du code de commerce : 5.

d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce. (). ".