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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24NT02796_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
L. 424-3 (ancien 8° de l'article L. 314-11) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01013_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 311-1 ".
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00916_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Il soutient que : - le refus de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 313-11 (2 bis et 11°), celles de l'article L. 313-11 (7°), de l'article R. 313-22 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02032_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
La condition prévue à l'article L. 311-7 n'est pas exigée ". 3.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20765_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
L. 313-11 et l'article L. 311-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - ils méconnaissent l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT02804_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
Il soutient que : -le refus de titre de séjour procède d'une inexacte application de l'article R. 311-2-2 et du 2bis de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT03087_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
L. 311-12 et L. 313-14 et du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02831_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Il soutient que : - l'arrêté en litige méconnaît les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_23NT01039_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
L. 313-11 (7°), L. 313-7 et L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02226_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le préfet a méconnu l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et la circulaire
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA02904_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
Aux termes de l'article L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable et devenu l'article L. 631-1 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00211_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Il soutient que : Sur la décision implicite de refus de délivrance d'un récépissé : - en méconnaissance des dispositions des articles R. 311-4, R. 311-6 et R. 313-1 du code de l'entrée et du séjour
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE00177_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04518_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur dès lors qu'elle relevait des 2° et 7° de son article L. 313-11 et de l'article 8 de la convention européenne
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL22078_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
L. 311-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL22079_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
L. 311-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01157_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
étrangers et du droit d'asile et des articles L. 311-1 et L. 211-2-1 du même code ; - ils ont fait une application inexacte des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE00559_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
Lorsque, dans l'hypothèse mentionnée à l'article L. 311-6, un refus de séjour a été opposé à l'étranger, la mesure peut être prise sur le seul fondement du présent 6° () ".
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX04665_20220819
19 août 2022
19 août 2022
Le 10 septembre 2020, elle a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des articles L.313-11 7°, L.313-11 11°, L.314-11 2° et L.313-14 du code d'entrée et du séjour des étrangers et
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00985_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 313-2 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues par les dispositions législatives du présent code, la première délivrance
Source officiellePage 29 sur 654