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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA04707_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du second alinéa de l'article L. 742-1, l'étranger dont l'examen de
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA05151_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du second alinéa de l'article L. 742-1, l'étranger dont l'examen de
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00826_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 743-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 743-1, sous réserve du respect des stipulations de l'article 33 de la convention relative au statut des réfugiés, signée
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00035_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
L.744-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01158_20240215
15 février 2024
15 février 2024
D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du second alinéa de l'article L. 742-1, l'étranger dont
Source officielle5ème Chambre
DCA_21NC01456_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
Aux termes du I de l'article L. 742-4 du même code : " L'étranger qui a fait l'objet d'une décision de transfert mentionnée à l'article L. 742-3 peut, dans le délai de quinze jours à compter de la notification
Source officielle5ème Chambre
DCA_21NC02288_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
B ayant été rejetée comme irrecevable par l'OFPRA, l'intéressé pouvait faire l'objet d'une mesure d'éloignement en application de l'article L. 743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielleJuge des référés
ORCA_23LY03758_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
Vu l'arrêt n° 23LY03758 du 5 juin 2025 ; Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 741-11 ; 1.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00024_20240222
22 février 2024
22 février 2024
R. 741-1 du code de justice administrative ; - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entaché d'une erreur
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06000_20220829
29 août 2022
29 août 2022
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur : " Sous réserve du second alinéa de l'article L. 742-1, l'étranger
Source officielleJuge des référés
ORCA_23MA01057_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Les conclusions de la SARL Tikiti doivent dès lors être regardées comme devenues sans objet. 4.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL00711_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 741-7 du code de justice administrative doit être écarté. 4.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA00970_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Aux termes de l'article R. 741-2 du même code : " La décision mentionne que l'audience a été publique, sauf s'il a été fait application des dispositions de l'article L. 731-1 () / Elle contient le nom
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA00653_20241021
21 octobre 2024
21 octobre 2024
mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 721-6, L. 721-7, L. 731-1, L. 731-3, L. 741-1 et L. 743-13, et l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00003_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
L. 741-2 du code de justice administrative, qui reprend l’article 41 de la loi du 29 juillet 1881.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY00967_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 743-1, sous réserve du respect des stipulations de l'article 33 de
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA05464_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Vu le code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01764_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Il soutient que : Sur l'obligation de quitter le territoire français : - elle est entachée d'incompétence ; - elle méconnaît les articles L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00073_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Sur les conclusions tendant à la décharge de responsabilité solidaire : 4.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01207_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du second alinéa de l'article L. 742-1, l'étranger dont l'examen de
Source officiellePage 29 sur 309