Il soutient que : – la préfète n’a pas procédé à un examen particulier de sa situation personnelle ; – elle a commis des erreurs d’appréciation des faits ; – elle a commis une erreur de droit ;

libertés fondamentales et 3-1 et 16 de la convention internationale des droits de l'enfant ; - il est entaché d'une erreur de droit.

le territoire français ; - elle est entachée d'erreur de droit et d'erreur de fait ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; - la décision portant interdiction de retour sur le

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention relative aux droits de l'enfant, signée à New

des libertés fondamentales, l’article 10 de l’accord franco-tunisien, les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant et est entachée d’une erreur de droit et

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant ; - elle est entachée d'une erreur

de l'auteur de l'acte ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'erreur de droit ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît son droit à être entendu ; - elle est entachée d'une erreur de fait ; - elle est entachée d'une erreur

de la situation personnelle du requérant et d'une erreur de droit au regard des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; - la désignation du pays de destination méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

manifeste d’appréciation ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d’une erreur de base légale ; elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention

de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision portant obligation

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation, de ce qu'elle méconnaît le paragraphe 1 de l'article 3 de la convention

et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation sur sa situation personnelle ; - elle méconnaît les stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits

Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences sur sa situation personnelle.

d’une erreur manifeste d’appréciation de sa situation personnelle ; S’agissant de la décision fixant le pays de destination : elle méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention européenne

entachée d'erreur manifeste d'appréciation.

de droit dès lors que le préfet n'a pas exercé son pouvoir d'appréciation ; - elle est entachée d'une erreur de fait dès lors que le risque de fuite n'est pas établi ; - elle est entachée d'une erreur

de fait en ce que le risque de fuite n'est pas établi ; - elle est entachée d'erreur de droit en ce que le préfet s'est estimé en situation de compétence liée ; - elle est entachée d'une erreur manifeste