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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00868_20220822
22 août 2022
22 août 2022
une substitution entre le premier alinéa de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile fondant l'arrêté mais inapplicable à un ressortissant algérien, et la base
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01438_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
B n'apparaît ni sur le bail de septembre 2019 ni sur la quittance de loyer d'avril 2022 du logement de son épouse, l'enfant était très jeune à la date de l'arrêté, M.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02542_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
B, délivrée en janvier 2020 sur la base des documents cités au point précédent, n'a pas davantage de valeur probante, de même que l'extrait d'acte de naissance, qui ne comporte pas de numéro d'identification
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00548_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
Sur la substitution de base légale : 4.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03754_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Le même jour, elle a conclu un bail commercial avec la commune de Marcilly-lès-Buxy, portant sur ces locaux et sur un logement.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01208_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Par un mémoire en défense et un mémoire de production de pièces enregistrés le 15 septembre 2022, la commune de Marquette-Lez-Lille représentée par Me Marie-Christine Dutat, conclut : 1°) au rejet de
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00114_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
B justifie avoir conclu un bail avec sa concubine à compter du 19 juin 2020 puis à nouveau à compter du 5 février 2022.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00950_20220825
25 août 2022
25 août 2022
cet arrêt, tous éléments de nature à permettre de déterminer la valeur du lot n°39 (place de stationnement), à la date de son acquisition en 2005, de manière à en distraire le coût d'acquisition de la base
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA01297_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées du titre de propriété, de la promesse de vente, du bail
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00250_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Aux termes de l'article 1467 du code général des impôts : " La cotisation foncière des entreprises a pour base la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière situés en France, à l'exclusion
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00781_20260203
3 février 2026
3 février 2026
L’arrêté attaqué a été signé par Mme Chritine Torrès, secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe et sous-préfète du Mans. par un arreté du 9 septembre 2024 régulièrement publié au recueil des actes
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
DCA_23DA01200_20230908
8 septembre 2023
8 septembre 2023
qu'elle l'expose dans sa requête à fin de décharge desdits rappels ; en effet, la méthode de détermination de ces rappels est irrégulière ; le service, qui s'est borné à reprendre les éléments comptables basés
Source officielleJuge des référés
DCA_24NT01867_20240822
22 août 2024
22 août 2024
la méconnaissance du champ d'application de la loi, de la méconnaissance des dispositions du 1° de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du défaut de base
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00395_20230202
2 février 2023
2 février 2023
de l'intégration (OFII) pour refuser l'admission provisoire au séjour ; - les refus d'admission provisoire au séjour sont entachés de vice de procédure ; ils ignorent si le rapport médical sur la base
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_19DA02717_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
A depuis sa base d'affectation à Poitiers, à l'issue desquelles il a pu regagner son domicile, ouvraient droit, sur la base du barème applicable aux missions d'une journée, à une déduction de frais à hauteur
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00479_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
décharge, en droits et pénalités, des cotisations foncières des entreprises auxquelles elle a été assujettie, dans les rôles de la commune d'Elvin-Malmaison, à raison d'un bien situé 5006 F rue Emile Basly
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00167_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Il soutient que : - il est fondé à demander une substitution de base légale en ce que la procédure d'imposition d'office concernant les bénéfices industriels et commerciaux au titre des exercices 2010
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02345_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
B un poste de " Concepteur Systèmes Clé en main " les 9 avril et 5 mai 2010, basé à Montoire sur le Loir, que le salarié a refusé, ainsi qu'il ressort du rapport du 8 juin 2018 réalisé par le cabinet Christian
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00989_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00327_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
S'il a épousé une ressortissante française en mai 2019, il ne satisfait pas la condition d'entrée régulière en France à remplir pour obtenir un titre de séjour " conjoint de Français ", le bail du logement
Source officiellePage 3 sur 25