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670 résultats pour « Donville »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_25DA01287_20250909

Admin. Appel

9 septembre 2025

9 septembre 2025

Ce titre, plafonnant le droit au séjour à six mois par an, ne donnait pas vocation à résider durablement en France. 3. Si M.

Source officielle

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Annonces BODACC91 résultats

Journal officiel
Dépôts des comptes

DONVILLE MB

SIREN 819173329Greffe du Tribunal de Commerce de coutances

13/08/2026

Voir →

Modifications diverses

Angélique GODARD de DONVILLE et Florence PECHOUX-SEGUIN

SIREN 405323809Greffe du Tribunal de Commerce de Dijon

21/07/2026

Voir →

Dépôts des comptes

DONVILLE DISTRIBUTION

SIREN 304972185Greffe du Tribunal de Commerce de melun

26/06/2026

Voir →

Radiations

PRESSING DONVILLE

SIREN 538234139Greffe du Tribunal de Commerce de Coutances

02/03/2026

Voir →

Modifications diverses

RESIDENCE LES HAUTS DE DONVILLE

SIREN 979929130Greffe du Tribunal de Commerce de Troyes

14/10/2025

Voir →

CAA

Juge des référés

ORCA_25DA02138_20260121

Admin. Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

M. et Mme C... ont déclaré être entrés en France en juillet 2015 avec un visa court séjour qui ne leur donnait pas vocation à résider durablement en France. M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX01538_20221116

Admin. Appel

16 novembre 2022

16 novembre 2022

A, représenté par Me Donzel, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Poitiers du 22 février 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 26 février 2021 du préfet de la Charente-Maritime

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_24DA00060_20240301

Admin. Appel

1 mars 2024

1 mars 2024

B est entré en France en février 2018 avec un visa court séjour qui ne lui donnait pas vocation à résider durablement en France.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01175_20240827

Admin. Appel

27 août 2024

27 août 2024

B, né en février 1999, est entré en France en août 2016 avec un visa court séjour qui ne lui donnait pas vocation à y résider. 5. M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA01317_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

A s'est présenté comme né en décembre 2002 et a été confié à l'aide sociale à l'enfance en novembre 2018, la police aux frontières, à laquelle l'article 5 de l'arrêté du 1er février 2011 donnait compétence

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26DA00100_20260408

Admin. Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

B... a obtenu un titre de séjour « étranger malade » de juin 2019 à avril 2023, ce titre de séjour ne lui donnait pas vocation à résider durablement en France. 4. Si M.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23NT00216_20230721

Admin. Appel

21 juillet 2023

21 juillet 2023

A a été effectué en tant qu'étudiant pendant près de neuf ans, ce qui ne lui donnait pas vocation à demeurer en France.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA00109_20250707

Admin. Appel

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Le titre de séjour " étranger malade " délivré à l'intéressé de septembre 2017 à mai 2022 ne lui donnait pas vocation à résider durablement en France. 5. Si M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA01098_20251114

Admin. Appel

14 novembre 2025

14 novembre 2025

Mme B... est entrée en France en décembre 2022 avec un visa court séjour qui ne lui donnait pas vocation à résider durablement en France même si elle a été placée à l’aide sociale à l’enfance en juin 2023

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA01099_20251114

Admin. Appel

14 novembre 2025

14 novembre 2025

Mme B... est entrée en France en décembre 2022 avec un visa court séjour qui ne lui donnait pas vocation à résider durablement en France même si elle a été placée à l’aide sociale à l’enfance en juin 2023

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA01210_20260325

Admin. Appel

25 mars 2026

25 mars 2026

A... a obtenu, jusqu’en octobre 2021, un titre de séjour « étudiant » qui ne lui donnait pas vocation à résider durablement en France.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX00897_20220922

Admin. Appel

22 septembre 2022

22 septembre 2022

B, représenté par Me Donzel, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Poitiers du 2 décembre 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 18 janvier 2021 du préfet des Deux-Sèvres

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA00493_20241230

Admin. Appel

30 décembre 2024

30 décembre 2024

Si Mme A a ensuite obtenu un titre de séjour " étranger malade " d'octobre 2019 à octobre 2022, un tel titre ne lui donnait pas vocation à résider durablement en France. 5.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00697_20230725

Admin. Appel

25 juillet 2023

25 juillet 2023

B, représenté par Me Donzel, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Poitiers du 8 novembre 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 4 mars 2022 du préfet des Deux-Sèvres

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA01070_20230925

Admin. Appel

25 septembre 2023

25 septembre 2023

Il est entré en France en septembre 2020 avec un visa court séjour qui ne lui donnait pas vocation à résider durablement en France.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA02104_20240301

Admin. Appel

1 mars 2024

1 mars 2024

revenu de 16 211 euros en 2022, il n'a pas justifié d'un revenu ensuite et a déclaré lors de son audition qu'il ne travaillait " plus maintenant ", vivait des " aides d'état " de sa femme et ne lui donnait

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24VE02230_20260122

Admin. Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

pièces du dossier que le requérant est entré en France le 27 septembre 2021 et que le titre de séjour qui lui a été délivré en qualité d’étudiant, qui était valable jusqu’au 21 février 2022, ne lui donnait

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03764_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

12 juin 2025

La SCI A Monéteau, société soumise au régime des sociétés de personnes dont M. et Mme A détenaient ensemble la totalité des parts, donnait en sous-location à la société SV Pro un immeuble à usage d'entrepôt

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC02883_20220408

Admin. Appel

8 avril 2022

8 avril 2022

une attestation rédigée par un membre de l'association " Solidarité Femmes " attestant l'avoir rencontrée le 31 août 2018 lors d'un entretien au cours duquel elle aurait déclaré que son époux ne lui donnait

Source officielle