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Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 10 juillet 2023, Mme A, représentée par Me Ben Hassine, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Toulon du

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CAA

Juge des référés

ORCA_25DA00117_20250402

Admin. Appel

2 avril 2025

B, représenté par Me Hassani, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 19 décembre 2024 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 5 juillet 2024 ; 3°) d'enjoindre à la préfète de l'Oise de réexaminer sa

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25MA02199_20260213

Admin. Appel

13 février 2026

A..., représenté par Me Ben Hassine, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement du 27 juin 2025 ; 2°) d’annuler l’arrêté du préfet du Var du 23 décembre 2024 ; 3°) d’enjoindre au préfet du

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_24MA00636_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

A, représenté par Me Ben Hassine, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 12 février 2024 du tribunal administratif de Toulon en tant qu'il a rejeté ses conclusions aux fins d'annulation de

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02629_20240617

Admin. Appel

17 juin 2024

A, représenté par Me Ben Hassine, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de faire droit à ses demandes de première instance.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX01423_20230615

Admin. Appel

15 juin 2023

C E, représentés par Me Hassine, demandent à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance du président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Bordeaux du 27 mars 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté du maire

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00289_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

Gautron, rapporteur public, - les observations de Me Lourenço, représentant Mme B, et celles de Me Hasni, représentant le département des Hautes-Alpes. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24PA03747_20241021

Admin. Appel

21 octobre 2024

B, ressortissant mauritanien, né le 31 décembre 1994 à Hassi Chegar, est entré sur le territoire français le 10 septembre 2018 selon ses déclarations.

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00345_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

B, représenté par Me Hassani, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre à la préfète de l'Oise de réexaminer sa demande sous astreinte de 100 euros

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CAA

Juge des référés

ORCA_24MA01285_20240807

Admin. Appel

7 août 2024

A, représenté par Me Ben Hassine, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 25 avril 2024 du tribunal administratif de Toulon en ce qu'il a rejeté le surplus de ses conclusions ; 2°) d'annuler

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA02651_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

H, représenté par Me Ben Hassine, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement de la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Toulon du 28 septembre 2022 ; 2°) d'annuler

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_24DA00205_20240403

Admin. Appel

3 avril 2024

A, représentée par Me Ali Hassani, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) de mettre la somme de 1 500 euros à la charge de l'Etat au bénéfice de son conseil

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CAA

Juge des référés

ORCA_25NC01767_20251003

Admin. Appel

3 octobre 2025

C..., représenté par Me Hassani, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 4 juillet 2025 ; 2°) d’annuler l’arrêté du 16 décembre 2024 ; 3°) d’enjoindre au préfet du Bas-Rhin, de réexaminer

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA02218_20230717

Admin. Appel

17 juillet 2023

B, représenté par Me Noel Hasbi, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir cet arrêté en tant qu'il lui refuse la délivrance d'un titre de séjour, l'oblige

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00614_20230321

Admin. Appel

21 mars 2023

A, ressortissant mauritanien né le 31 décembre 1992 à Hassi Chegar, qui a déclaré être entré en France le 7 janvier 2018, a sollicité le 24 septembre 2020 son admission au séjour au titre de l'asile.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24DA02039_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

B, représenté par Me Hassani, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre à la préfecture de réexaminer sa situation, sous astreinte de 100 euros par

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CAA

5ème Chambre

DCA_21PA04973_20221202

Admin. Appel

2 décembre 2022

B, né le 31 décembre 1981 à Hassi Chegar (Mauritanie), entré en France le 4 août 1986 selon ses déclarations, a sollicité, le 24 décembre 2019, son admission au séjour sur le fondement des dispositions

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02517_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

A, représenté par Me Ben Hassine, conclut au rejet de la requête et demande à la Cour de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00992_20241206

Admin. Appel

6 décembre 2024

A, représenté par Me Ben Hassine, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 21 mars 2024 du magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulon ; 2°) d'annuler l'arrêté

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA01889_20220920

Admin. Appel

20 septembre 2022

A B, représenté par Me Hassani, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 23 octobre 2019 par lequel le maire de la commune de Nogent-sur-Oise l'a radié des cadres pour

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