Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00337_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
de l'indication erronée du motif de rupture de son contrat et la somme de 1 500 euros en réparation du préjudice moral résultant de la résistance abusive de l'AP-HM ; - d'enjoindre à l'AP-HM de modifier
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01216_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
des constructions existantes ayant pour effet, lorsque ces constructions sont situées sur un territoire non couvert par un plan local d'urbanisme ou par un document d'urbanisme en tenant lieu, de modifier
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02574_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
d'imposition suivie et ne sont pas de nature à entraîner la décharge de l'imposition établie à la suite des rectifications ou redressements soumis à l'examen de la commission mais peuvent seulement modifier
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01942_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
A B a demandé au tribunal administratif d'Amiens, d'enjoindre au département de l'Aisne de modifier son compte-rendu d'entretien professionnel, d'une part, par l'ajout de certaines activités sur sa fiche
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00636_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
code de la route (4ème et 5ème aliénas) et de l'article 4 (§ 4.E) de l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules, d'autre part, d'ordonner à l'administration de modifier
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04131_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
A B, représenté par Me Goeau-Brissonnière demande au juge des référés de la Cour : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) de modifier, sur le fondement de l'article
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01115_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Il en va toutefois différemment lorsque cette même autorité reprend, dans un nouveau règlement, les dispositions qu’elle abroge, sans les modifier ou en ne leur apportant que des modifications de pure
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA00053_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
à permis de construire les travaux suivants, exécutés sur des constructions existantes, à l'exception des travaux d'entretien ou de réparations ordinaires : / () c) Les travaux ayant pour effet de modifier
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT03293_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Dans ce cas, le notateur au premier degré indique sur le bulletin de notation s'il entend ou non modifier la notation en tenant compte des observations. Le noté est avisé de sa position.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01983_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
demandé au tribunal administratif de Rennes, d'une part, d'annuler son compte-rendu d'entretien professionnel (CREP) réalisé au titre de l'année 2019 ainsi que la décision du 3 août 2020 refusant de modifier
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA03396_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
réservé LS 100-100 et la servitude de liaison piétonnière affectant l’immeuble situé 21 rue d’Enghien à Paris (10ème arrondissement) dont elle est propriétaire, d’enjoindre à la maire de Paris de modifier
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00653_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
l'état des parties extérieures des immeubles bâtis, y compris du second œuvre, ou des immeubles non bâtis. / Sont également soumis à une autorisation préalable les travaux susceptibles de modifier l'état
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02423_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1°) d'annuler le compte-rendu de son évaluation professionnelle au titre de l'année 2020, ensemble la décision implicite refusant de modifier
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_24NT01987_20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
requête enregistrée le 28 juin 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer demande au juge des référés de la cour, sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, de " modifier
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02133_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
C... a demandé au tribunal administratif d’Amiens d’annuler la décision du 16 décembre 2021 par laquelle la directrice du centre pénitentiaire de Château-Thierry a refusé de modifier le régime d’escorte
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA01549_20220518
18 mai 2022
18 mai 2022
Il soutient que le juge des référés a commis une erreur de droit en estimant qu'il ne pouvait modifier unilatéralement l'article 31 B des trois cahiers des charges de concession qui le lie aux sociétés
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00257_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
mentionnant dans l'attestation pôle emploi que la fin du contrat résultait d'un refus de renouvellement du contrat, deuxièmement, d'enjoindre au centre hospitalier intercommunal de Cavaillon-Lauris de modifier
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02587_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L'arrêté n° 026 326 20 M0008 du 27 octobre 2020 a quant à lui pour objet de modifier l'implantation du volume d'extension situé en limite nord-ouest, de modifier les ouvertures en façade, de supprimer
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_24PA01181_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
A, représenté par Me David-Bellouard et Me Gonidec, demande à la Cour : 1°) de modifier, sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, l'ordonnance n° 24PA00427 rendue le
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT01881_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
le volume d'une construction existante ; / c) Une représentation de l'aspect extérieur de la construction faisant apparaître les modifications projetées et si le projet a pour effet de modifier celui-ci
Source officiellePage 3 sur 231