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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
ORCA_25MA02114_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
A..., représenté par Me Della Monaca, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement du 24 juin 2025 ; 2°) d’annuler l’arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 13 mars 2025 ; 3°) d’enjoindre au
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00497_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
prévue à l'article 1609 nonies G du code général des impôts dont il s'est acquitté au titre de l'année 2016 à raison de la plus-value qu'il a réalisée lors de la cession d'un bien immobilier situé à Monaco
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA04727_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
A était l'ayant droit économique du compte n° 20514884 ouvert, du 10 octobre 2008 au 19 février 2014, auprès de la banque HSBC à Monaco au nom de la société Systemic Lux SA, établie au Luxembourg, dont
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00228_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
A a travaillé de mai 2021 à octobre 2022 à Monaco, que le préfet aurait pris la même décision en se fondant sur ces seuls éléments.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00070_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Vu : - la convention générale du 28 février 1952 entre la France et la Principauté de Monaco sur la sécurité sociale ; - l'accord du 9 juillet 1968 entre la Principauté de Monaco et la France relatif
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02536_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
l’encontre de tiers ayant révélé l’existence, pour le règlement des travaux et autres prestations afférentes à la rénovation de ces villas, de paiements en espèces, transportées depuis la Suisse ou Monaco
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA00566_20240807
7 août 2024
7 août 2024
A qui présente une " cardiopathie complexe de type ventricule unique " et qui a bénéficié d'une dérivation cavopulmonaire totale en 2007 à Monaco, à l'occasion d'un premier séjour dans la principauté,
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03417_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
A... dans la comptabilité de la G..., enregistrée à Monaco, respectivement les 30 janvier, 18 avril et 28 juin 2013.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02548_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
, d'une part, que l'intéressé ne justifiait pas être immatriculé au registre du commerce et des sociétés en France mais seulement être inscrit au répertoire du numéro d'identification statistique à Monaco
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA04768_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
pays d'origine où elle allègue ne plus avoir d'attaches familiales, bénéficier d'un bail à son nom et bénéficier de plusieurs promesses d'embauche en qualité d'employée de maison à temps partiel à Monaco
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01803_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
Si Mme B..., célibataire et sans enfant, soutient que sa sœur est présente en France sous couvert d’une carte de séjour et qu’elle a été employé en qualité de femme de ménage d’abord à Monaco de 2013 à
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01014_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
C, représenté par Me Della Monaca, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 24 septembre 2024 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 5 septembre 2023 ; 3°) d'enjoindre
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02498_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
A B, représenté par Me Della Monaca, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 26 août 2024 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 28 février 2024 ; 3°) d'enjoindre au préfet
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA02160_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
C, un certificat d'immatriculation d'un véhicule, émis par la principauté de Monaco, ainsi qu'une attestation d'assurance automobile, faisant état d'une adresse à Monaco, et un article de presse désignant
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA03334_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
B..., représenté par Me Della Monaca, demande à la cour : 1°) d’annuler cette ordonnance ; 2°) d’annuler cette décision ; 3°) d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un titre
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00226_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Toutefois, elle n'établit pas la durée de son séjour sur le territoire français, en se bornant à produire des documents attestant de sa scolarisation à Monaco.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL02495_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 9 décembre 2025, Mme B..., représentée par Me Momasso Momasso, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement n° 2404794 du 17 juin 2025
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02648_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
remise en cause la déduction de dépenses facturées par la société à responsabilité limitée (SARL) G, relatives au déplacement et à la participation à un événement organisé à l'occasion du Grand prix de Monaco
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00598_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
Si son plus jeune fils, B..., est scolarisé en France, rien ne fait obstacle à une poursuite de sa scolarité au Liban ou à Monaco.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01455_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
font valoir devant la Cour, comme ils l'avaient fait devant le tribunal, que leur enfant de cinq ans est scolarisé en France et qu'ils disposent de ressources suffisantes provenant d'une société à Monaco
Source officiellePage 3 sur 7