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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00964_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
En outre, rien ne faisait obstacle à ce que les préjudices dont se prévaut la requérante, résultant du coût de l’arrachage des parcelles et de la plantation de nouveaux plants, aient pu être mesurés par
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01638_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
cadastrées section A n° 183 à 186 et 179 à 182, ainsi que sur les parcelles AC n° 450, 453 à 455, 467 et 1250 situées 600 route de Nice, sur le territoire de la commune, ensemble la décision implicite
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01588_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
A, représenté par Me Vives, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 15 mars 2023 ; 2°) d'annuler la délibération du 16 décembre 2019 en tant qu'elle classe la parcelle cadastrée section A
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE01402_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
de terrains en surface nécessaires à la réalisation de l’emprise « Delage » de la gare de « Bécon-les-Bruyères », en tant qu’il inclut la parcelle cadastrée section AQ n°29 sur la commune de Courbevoie
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03520_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Nice d'annuler la délibération du 25 octobre 2019 par laquelle le conseil de la métropole Nice Côte d'Azur a approuvé le plan local d'urbanisme métropolitain, en tant qu'elle classe en zone Ab la parcelle
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01295_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Rien ne permet de penser qu’un tel classement aurait été dicté par la circonstance que cette parcelle est visible depuis la maison du maire.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX01319_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
BW 253 à Saint-Leu ainsi que la décision du 14 août 2019 par laquelle le maire de Saint-Leu s'est opposé à la division de cette parcelle.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX01320_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
BW 294 à Saint-Leu ainsi que la décision du 14 août 2019 par laquelle le maire de Saint-Leu s'est opposé à la division de cette parcelle.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL01316_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
: Mme A B a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du préfet des Pyrénées-Orientales du 7 septembre 2023 déclarant cessible, au profit de l'Etat, une fraction de la parcelle
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_19NC02254_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
cette parcelle à M.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03789_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
Section BY n° 76 ; Rue Jules Saulnier, parcelle cadastrée Section BY n° 101 ; Rue Jules Saulnier, parcelle cadastrée Section BY n° 102 ; Rue Jules Saulnier, parcelle cadastrée Section BY n° 103
Source officielleJuge des référés
ORCA_23LY01319_20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
Dijon a, à la demande de M. et Mme C et B A, annulé la délibération du 12 avril 2021 du conseil communautaire portant approbation du plan local d'urbanisme intercommunal en tant qu'elle classe la parcelle
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01780_20230904
4 septembre 2023
4 septembre 2023
rejet de leur recours gracieux, ainsi que la délibération du 12 mars 2020 par laquelle le conseil municipal de la commune de Réauville a approuvé le plan local d'urbanisme en tant qu'elle classe la parcelle
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02797_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Par ailleurs, rien ne démontre que le maire se serait estimé lié par l'avis de ce service puisqu'il a retenu d'autres motifs dans son arrêté du 5 juillet 2019.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00179_20230217
17 février 2023
17 février 2023
A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler la servitude d’alignement N14-034 grevant la parcelle cadastrée section 891 D n° 37 sise 36 boulevard Bon Secours à Marseille (13014).
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL00587_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
du 19 décembre 2019 en tant que le plan en litige classe ladite parcelle au sein d'un secteur UBg.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23NC00613_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
société (SARL) Logibat a demandé au tribunal administratif de Nancy d’annuler, d’une part, la décision du 17 août 2020 par laquelle le maire de la commune de Mexy a refusé de procéder à la vente des parcelles
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02429_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
; - les parcelles n'ont de caractère ni agricole, ni naturel ; elles font partie intégrante du périmètre du camping conformément au permis d'aménager n° PA 0171901500001 ; ces parcelles auraient dû
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT01139_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
dont elle est propritaire en raison des fautes que la commune aurait commises en classant ces parcelles au plan local d’urbanisme et en délivrant le permis d’aménager du 20 juin 2016.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01116_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
B A ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la délibération du 15 juin 2017 par laquelle le conseil municipal de Vaucresson a, d'une part, approuvé le déclassement d'une parcelle
Source officiellePage 3 sur 34