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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_20VE02232_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance relève appel de ce jugement. 2.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00642_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance fait appel du jugement du 5 novembre 2021 par lequel le tribunal administratif de Marseille a déchargé M. A de cette imposition.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00266_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance relève appel du jugement du 13 novembre 2020 par lequel le tribunal administratif de Versailles a déchargé M.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA03035_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
Par un mémoire en défense enregistré le 25 août 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA03575_20220420
20 avril 2022
20 avril 2022
Par des mémoires en défense enregistrés les 21 octobre et 21 décembre 2021 le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_20LY03107_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Par un mémoire, enregistré le 11 février 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête. Le bénéfice de l'aide juridictionnelle a été refusé à M.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX03962_20220517
17 mai 2022
17 mai 2022
Par un mémoire en défense enregistré le 23 mars 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fins de décharge et s'en remet à la sagesse
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02100_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
et de la décharger de l’obligation de payer la somme de 44 246,10 euros procédant de cette même lettre de relance.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03734_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Il ressort des pièces du dossier que le ministre de l'économie, des finances et de la relance n'y a pas procédé.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02233_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance relève appel de ce jugement. Sur la faute de l'administration : 2.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03045_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
B, qui a reçu deux relances, n'a pas déclaré spontanément ses revenus de l'année 2018 et ne peut donc pas bénéficier du crédit d'impôt modernisation du recouvrement ; - il ne peut pas bénéficier de la
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA04859_20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 mars 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la relance informe la Cour qu'il a été accordé à M. et Mme B le dégrèvement demandé.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA05859_20220420
20 avril 2022
20 avril 2022
Par un mémoire en défense enregistré le 13 décembre 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut, au non-lieu à statuer sur les conclusions principales de la requête de la société
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_20LY02072_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
Par des mémoires en défense enregistrés le 19 mars 2021, le 31 mars 2021 et le 21 janvier 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut, dans le dernier état de ses écritures,
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_20LY03148_20220513
13 mai 2022
13 mai 2022
Par des mémoires, enregistrés le 1er juin 2021 et le 8 avril 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00162_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Elle soutient que : - c'est à bon droit qu'elle a constaté des pertes sur ses créances devenues irrécouvrables pour lesquelles elle avait adressé un courrier de relance ; de ce fait, elle était en droit
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX03719_20220406
6 avril 2022
6 avril 2022
A et au ministre de l'économie, des finances et de la relance. Copie en sera adressée à la direction de contrôle fiscal Sud-Ouest. Fait à Bordeaux, le 6 avril 2022.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA05858_20220420
20 avril 2022
20 avril 2022
Par un mémoire en défense enregistré le 13 décembre 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut, au non-lieu à statuer sur les conclusions principales de la requête de la société
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX00597_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
publicité n° 20675989 publié le 16 juin 2020 en vue de la conclusion d'un contrat de concession pour l'exploitation de la desserte maritime internationale en fret de l'archipel, d'autre part, de relancer
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_20LY01435_20220516
16 mai 2022
16 mai 2022
Par un mémoire, enregistré le 14 décembre 2020, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut à l'irrecevabilité et au rejet de la requête.
Source officiellePage 3 sur 197