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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01287_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
des critères fixés dans le présent règlement. / L'Etat membre qui décide d'examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe devient l'Etat membre responsable et assume
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00011_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
A l'occasion de son audition par un officier de police judiciaire, le 19 octobre 2022, elle a déclaré être venue du Mali " de manière illégale, via un passeur, par bateau " puis, une fois arrivée en Espagne
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22365_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02309_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Ainsi que l'a estimé le tribunal, ce courriel doit s'analyser comme un recours gracieux à l'encontre dudit arrêté, ayant donné lieu à une décision implicite de rejet en date du 4 novembre 2019 en vertu
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02880_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
révélé qu'il avait sollicité préalablement l'asile en Autriche et en Bulgarie, que les autorités bulgares ont accepté implicitement de le reprendre en charge, qu'il est marié et sans enfant, qu'il est venu
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21292_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
Les mentions de l'arrêté attaqué permettent de comprendre que l'Espagne doit être regardée comme l'État responsable dès lors que l'intéressé est venu en France en franchissant irrégulièrement la frontière
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE00027_20260203
3 février 2026
3 février 2026
En vertu de la table de correspondance annexée à la convention de gestion conclue entre le centre hospitalier et Pôle emploi, la case 37 « rupture anticipée d’un contrat à durée déterminée à l’initiative
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT01288_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
des critères fixés dans le présent règlement. / L'Etat membre qui décide d'examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe devient l'Etat membre responsable et assume
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA04958_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
Enfin, en vertu de l'article 158 de ce code : " () Lorsqu'ils sont payables en espèces les revenus visés au premier alinéa sont soumis à l'impôt sur le revenu au titre de l'année soit de leur paiement
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00003_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
plein contentieux ; - le tribunal a statué ultra petita en jugeant qu'il existait un contrat tacite alors que la société Enedis s'est bornée à invoquer une exploitation de fait, à laquelle la commune veut
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE01377_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 20 juin 2023, 19 février 2025 et 22 avril 2025, l'office public de l'habitat (OPH) Rives de Seine Habitat, venu aux droits
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA06071_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Le gérant du restaurant a, quant à lui, indiqué que l'intéressé avait perdu ses papiers et qu'il était venu lui demander de l'aide. Concernant M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02099_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Elle soutient que : la procédure interne à l’entreprise n’a pas été régulière, dès lors que l’employeur a consulté le seul comité social et économique interentreprises qui, en vertu des dispositions
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00871_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00194_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi : 1° Désigne un ou plusieurs inspecteurs du travail pour prendre les décisions qui relèvent de la compétence exclusive de l'inspecteur du travail, en vertu
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA04387_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
" () / les refus de renouvellement des attestations du demandeur d'asile ; / les refus simple " ainsi que " les refus de séjour et obligation de quitter le territoire français au titre de l'asile en vertu
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02604_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Les États membres utilisent la brochure commune rédigée à cet effet en vertu du paragraphe 3 () / 3.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02733_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Les États membres utilisent la brochure commune rédigée à cet effet en vertu du paragraphe 3 () / 3.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02833_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
En vertu du 2 du b de l’article 266 du même code, l’assiette de la taxe est en principe constituée par le prix de cession. 3.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE01378_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Enfin, en vertu du 3° du I de l’article 156 du même code, le revenu net foncier est établi sous déduction des déficits fonciers constatés pour une année, lesquels peuvent s’imputer sur les revenus fonciers
Source officiellePage 3 sur 1308