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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL02341_20231120
20 novembre 2023
Cette demande a été rejetée par une décision du centre communal d'action sociale en date du 2 janvier 2023.
3ème Chambre
DCA_21VE01711_20231005
5 octobre 2023
du jour de la mise en recouvrement du rôle perdent leur recours et sont déchus de tous droits et de toute action contre ce redevable.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01748_20231123
23 novembre 2023
Elles font valoir que : - la requête n'est pas recevable, faute pour les associations de disposer d'un intérêt à agir contre l'arrêté litigieux et à défaut de justifier de la qualité pour agir de leurs
Juge des référés
ORCA_25LY02913_20260206
6 février 2026
de justice (…) peuvent renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat et poursuivre contre la partie condamnée aux dépens (…) le recouvrement des émoluments auxquels ils
ORCA_26LY00692_20260428
28 avril 2026
ORCA_24VE02720_20250710
10 juillet 2025
saisie administrative à tier détenteur du 21 mai 2021 qui bien qu'inopérante est susceptible de lui faire grief en ce qu'elle revêt un caractère interruptif de prescription ; - la prescription de l'action
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00410_20240603
3 juin 2024
enregistrée au registre du commerce et des sociétés sous le n° 524 460 888, a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la société Fradin Weck Architecture, devenue la société par actions
1ère chambre
DCA_25TL01060_20260319
19 mars 2026
Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00442_20240704
4 juillet 2024
Procédure contentieuse antérieure : Mme B a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler, d'une part, l'arrêté du 20 novembre 2023 par lequel le maire de Vence à délivré à la société par actions
5ème Chambre
DCA_21PA05909_20221021
21 octobre 2022
S'agissant de la fin de non-recevoir tirée de la méconnaissance de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : 6.
ORCA_24LY01610_20240806
6 août 2024
lors que les premiers juges se sont bornés à considérer qu'il n'y avait pas lieu à condamnation, dans les circonstances de l'espèce, sans exposer les considérations économiques ou les considérations tirées
DCA_24MA01538_20260421
21 avril 2026
Elle soutient que : - le tribunal a omis de statuer sur la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la demande ; - le recours contentieux enregistré le 10 septembre 2020 contre l’arrêté notifié
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01026_20230302
2 mars 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Stafe 2000 a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer le remboursement d'un crédit
DCA_25MA01958_20251020
20 octobre 2025
Le mémoire en défense produit par le centre communal d’action sociale de Calvi a été communiqué à M.
DCA_23TL00620_20230502
2 mai 2023
Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ". 8.
DCA_21NT02481_20240329
29 mars 2024
D'autre part, en admettant même qu'elle aurait eu la possibilité d'exercer contre l'Etat une action en responsabilité " résultant de la faute commise dans la détermination de l'assiette, le contrôle et
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00950_20221020
20 octobre 2022
Une irrecevabilité tirée du défaut de mandat de représentation de la personne morale ayant introduit la requête n'est plus régularisable après la clôture de l'instruction si rien ne faisait obstacle à
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03507_20240321
21 mars 2024
Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 13 novembre 2023, Mme C E demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement en ce qu'il rejette la demande présentée contre l'Etat au titre des
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02088_20230227
27 février 2023
Il ressort en effet des termes de la demande de première instance que les requérantes ont uniquement entendu former devant le juge administratif une action en responsabilité pour faute contre la collectivité
ORCA_25PA00398_20250626
26 juin 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Ken Group a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la restitution en sa faveur
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