ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Advanced Accelerator Application.

A tendant à l'application des dispositions de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme. 5.

informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai.

1 du code de justice administrative et a rejeté les conclusions de la commune d'Aix-en-Provence tendant à l'application de l'article L. 761-1 du même code.

La même obligation est applicable aux autres mémoires du requérant. " En application des dispositions de l'article R. 611-8-2 de ce code : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application

Cette demande a été adressée au conseil de Mme A par l'application informatique Télérecours, conformément aux dispositions précitées de l'article R. 611-8-2 du code de justice administrative.

voie de l'application informatique Télérecours le même jour, le président de la 8ème chambre du tribunal administratif de Nantes a demandé à M.

informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. () ". 3.

Elle soutient que : - le maire a fait une inexacte application de l’article L. 122-5 du code de l’urbanisme ; - il a également fait une inexacte application de l’article L. 122-10 du même code ;

application informatique dédiée accessible par le réseau internet. () ".

informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. () ". 3.

B a été invité, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, compte-tenu de l'état du dossier, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans

informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. () ". 4.

Par une communication du 14 avril 2022, effectuée au moyen de l'application Télérecours, le conseil de M. et Mme B a été invité à confirmer expressément le maintien des conclusions de la requête dans le

Par une communication du 14 avril 2022, effectuée au moyen de l'application Télérecours, le conseil de la SAS Holding Immobilière Lacroix a été invitée à confirmer expressément le maintien des conclusions

Par ailleurs, la requérante ne conteste pas avoir accepté l'application de l'utilisation de l'application Télérecours citoyens pour la procédure en cause et ne peut utilement soutenir que le tribunal aurait

Sur l'application de la loi interne : 5.

nationale d'aménagement commercial de statuer de nouveau sur les demandes ; 3°) de mettre à la charge de la commission nationale d'aménagement commercial la somme de 5 000 euros à lui verser en application

Camenen, président assesseur de la 5ème chambre, pour statuer par ordonnance en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. () ". 4.