et du droit d'asile et les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation

et du droit d'asile et les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation

de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation

de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation

de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation

Il soutient que le jugement attaqué est entaché d'une triple erreur d'appréciation en ce que, d'une part, il y est estimé que l'administration n'a pas pris les mesures pour apprécier le risque suicidaire

moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; le premier juge a commis une erreur d’appréciation

l'arrêté contesté méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation

fixant le pays de destination : - elle est insuffisamment motivée ; - elle révèle un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation

B ; - elle a été prise en méconnaissance de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'erreur dans l'appréciation du risque de menace

refus de permis modificatif en litige, le tribunal s'est fondé sur le motif tiré de ce qu'en rendant un avis conforme défavorable au projet en cause, le préfet de la Haute-Corse a fait une mauvaise appréciation

convocation du 18 octobre 2022 ; - le premier juge a inexactement qualifié les faits dont il était saisi ; - il a entaché son jugement d’inexactitude matérielle ; - l’appréciation des risques n’est

- il a méconnu les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il est entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation

En deuxième lieu, si Mme B fait valoir que pour apprécier les risques invoqués, le préfet s'est uniquement fondé sur la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), la

elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation

de destination, méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation

rapporteur public, de communication préalable du sens de ses conclusions, de dispense de prononcer des conclusions ; en l’absence de motivation et de réponse au moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation

pouvoir discrétionnaire ; - il méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entaché d'erreur d'appréciation

périmètre à défendre en comblant une dent creuse, ce que préconise la note méthodologique ; - le tribunal a, à tort, refusé de prendre en compte les éléments de défense contre l'incendie dans l'appréciation

A ; - la décision contestée est entachée d'un défaut de base légale ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation du risque de détournement de l'objet du visa à des fins migratoires.