Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24NT02994_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01783_20230209
9 février 2023
9 février 2023
la décision de transfert et mis à la charge de l'Etat une somme de 1 100 euros au bénéfice de son conseil en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02264_20230214
14 février 2023
14 février 2023
B par l'article 1er du jugement du tribunal administratif de Nantes du 20 juin 2022 est réduite au montant de 10 000 euros.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02575_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01118_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
, soit 10 x - (2 - 4) / 4) + 10 x (- (10 - 12) / 12.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02912_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE01099_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
comme ayant été bénéficiaires de ces sommes ; les instructions BOI-RPPM-RCM-10-20-10 et BOI-RPPM-RCM-10-20-20-50 lui sont applicables ; ils peuvent se prévaloir de l’article L. 80 A du livre des procédures
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00548_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 3.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01340_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02668_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03105_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
-10-20-20 du 20 décembre 2013 qui impose une condition non prévue par la loi et est donc privée de base légale ; à cet égard, il ne ressort pas des dispositions du 4° du II de l'article 150 VB du code
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00092_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Par un arrêté du 20 novembre 2019, la directrice générale du CNG a, compte tenu de l'existence de ce contrat à durée déterminée, retiré l'arrêté du 10 avril 2019 et autorisé M.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA02721_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 mai 2023, l'EHPAD " Le Grand âge ", représenté par Me Lesné, conclut au rejet de la requête et à ce que Mme C D lui verse, en application de l'article L. 761
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02121_20240220
20 février 2024
20 février 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA01310_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 6.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03231_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
prévues à l'article 1499 du même code ; la doctrine administrative BOI-IF-TFB-20-10-50-20 n°1 du 10 décembre 2012 et BOI-IF-TFB-20-10-50-20 n°10 du 06 septembre 2017 est également en ce sens ; - les
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01496_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
publiée sous la référence BOI-SJ-RES-10-10-10.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA00217_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
B à la date du 20 février 2015, dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt, de réexaminer sa situation à compter du 10 décembre 2013, après une nouvelle consultation du comité médical
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21486_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
-10 ; - faute d'avoir répondu à ses observations du 10 juillet 2019, l'administration a méconnu les droits de la défense protégés par l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA00025_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officiellePage 3 sur 2148