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l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Il expose que : - les moyens soulevés ne sont pas fondés ; - subsidiairement, la décision litigieuse a été adoptée en méconnaissance de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale et de l'article

Par une ordonnance n° 2000130 du 9 janvier 2020, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, sur le fondement de l'article R. 312-8 du code de

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L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - il méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des

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, et que les articles R. 312-8, R. 312-10 et R. 312-12 du code du sport, renvoient au code de la construction et de l'habitation, aux normes techniques relatives à la construction, à la desserte et à l'accès

Par une ordonnance de renvoi du 14 janvier 2021, le président du tribunal administratif de Nantes a transmis au tribunal administratif d'Orléans sur le fondement de l'article R. 312-8 du code de justice

ans et travaille depuis trois ans ; - la préfète a méconnu l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde

R. 312-8 du code de justice administrative, la demande de M.

Par une ordonnance n° 2010489 du 6 janvier 2021, le vice-président du tribunal administratif de Melun a transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, sur le fondement de l'article R. 312-8 du code