compétent est le tribunal judiciaire.

Il résulte de ces dispositions que la juridiction judiciaire est seule compétente pour connaitre des contestations portant sur des infractions commises au code de la route.

toute décision irrémédiable avant qu'un examen rigoureux ne soit réalisé à la suite de l'ordonnance rendue le 9 novembre 2023 par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Rennes.

Aux termes de l'article L. 199 du même livre : " () En matière de droits d'enregistrements, (), le tribunal compétent est le tribunal judiciaire (). ".

Aux termes de l'article R. 771-1 du code de justice administrative : " Les difficultés de compétence entre la juridiction administrative et la juridiction judiciaire sont réglées par le Tribunal des conflits

Par une décision n° 4351 du 6 octobre 2025, le Tribunal des conflits a déclaré la juridiction judiciaire compétente pour statuer sur le litige opposant l’Association syndicale libre du passage du Caire

de la juridiction judiciaire. 4.

Le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Rennes lui a adressé un avis de classement à victime daté du 30 janvier 2022.

des juridictions judiciaires. 9.

Par une ordonnance n° 2300923 du 25 janvier 2024, le président de la 7ème chambre du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande, comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour

Par un jugement n° 2111149 du 27 février 2024, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande, comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaitre.

Par une ordonnance n° 2305784 du 24 mars 2026, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande, comme portée devant un ordre de juridiction incompétent

" priorité " relèvent de la compétence du seul juge judiciaire.

Il résulte de ce qui est dit au point précédent, que la juridiction judiciaire est seule compétente pour connaître du litige soulevé par M.

A B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise l'effacement des mentions d'une condamnation figurant le bulletin n° 2 de son casier judiciaire.

Par une décision n° 4318 du 8 juillet 2024, le Tribunal des conflits a déclaré, d'une part, la juridiction judiciaire compétente pour connaître des conclusions formées par la société Bruno Raulet en tant

du tribunal judiciaire de Paris lui refusant la délivrance d'un certificat de nationalité française.

Aux termes de l'article L. 217-6 du code de l'organisation judiciaire " Le tribunal judiciaire de Paris a compétence exclusive pour connaître, en matière civile, à moins qu'ils n'échappent à la compétence

par la Banque de France ; - le tribunal administratif n'a pas transféré sa demande devant le tribunal judiciaire.

A jusqu'à ce que cette juridiction ait tranché la question de savoir quel est l'ordre de juridiction compétent pour statuer sur ce litige.