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10 308 résultats pour « competence territoriale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_25LY02904_20251117

Admin. Appel

17 novembre 2025

17 novembre 2025

B..., qui n’est pas dirigée contre une décision juridictionnelle de première instance, n’a pas le caractère d’une requête d’appel mais constitue une demande de première instance, qui relève de la compétence

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC03322_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ". 2.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY02782_20221012

Admin. Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Mme A, qui n'est pas dirigée contre une décision juridictionnelle de première instance, n'a pas le caractère d'une requête d'appel mais constitue une demande de première instance, qui relève de la compétence

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY03171_20221103

Admin. Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

B, qui n'est pas dirigée contre une décision juridictionnelle de première instance, n'a pas le caractère d'une requête d'appel mais constitue une demande de première instance, qui relève de la compétence

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_24LY00071_20240124

Admin. Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Mme B, qui n'est pas dirigée contre une décision juridictionnelle de première instance, n'a pas le caractère d'une requête d'appel mais constitue une demande de première instance, qui relève de la compétence

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY04011_20240109

Admin. Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Mme C, qui n'est pas dirigée contre une décision juridictionnelle de première instance, n'a pas le caractère d'une requête d'appel mais constitue une demande de première instance, qui relève de la compétence

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26LY00092_20260115

Admin. Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

B..., qui n’est pas dirigée contre une décision juridictionnelle de première instance, n’a pas le caractère d’une requête d’appel mais constitue une demande de première instance, qui relève de la compétence

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC02671_20230810

Admin. Appel

10 août 2023

10 août 2023

Mme C qui n'est pas dirigée contre une décision juridictionnelle de première instance, n'a pas le caractère d'une requête d'appel mais constitue une demande de première instance qui relève de la compétence

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_21BX03474_20220411

Admin. Appel

11 avril 2022

11 avril 2022

Aux termes de l'article 3 du même décret : " () Les requêtes qui relèvent de la compétence territoriale de la cour administrative d'appel de Toulouse et qui, enregistrées au greffe de la cour administrative

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26VE00509_20260309

Admin. Appel

9 mars 2026

9 mars 2026

B..., qui n’est pas dirigée contre une décision juridictionnelle de première instance, n’a pas le caractère d’une requête d’appel mais constitue une demande de première instance, qui relève de la compétence

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25LY02231_20250820

Admin. Appel

20 août 2025

20 août 2025

Nine, qui n'est pas dirigée contre une décision juridictionnelle de première instance, n'a pas le caractère d'une requête d'appel mais constitue une demande de première instance, qui relève de la compétence

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA02492_20250611

Admin. Appel

11 juin 2025

11 juin 2025

A, qui n'est pas dirigée contre une décision juridictionnelle de première instance, n'a pas le caractère d'une requête d'appel mais constitue une demande de première instance, qui relève de la compétence

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX01350_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

autres, qui n'est pas dirigée contre une décision juridictionnelle de première instance, n'a pas le caractère d'une requête d'appel mais constitue une demande de première instance, qui relève de la compétence

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY01321_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Mme B, qui n'est pas dirigée contre une décision juridictionnelle de première instance, n'a pas le caractère d'une requête d'appel mais constitue une demande de première instance, qui relève de la compétence

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY03413_20221205

Admin. Appel

5 décembre 2022

5 décembre 2022

Mme B, qui n'est pas dirigée contre une décision juridictionnelle de première instance, n'a pas le caractère d'une requête d'appel mais constitue une demande de première instance, qui relève de la compétence

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_24LY01910_20240712

Admin. Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

B A, qui n'est pas dirigée contre une décision juridictionnelle de première instance, n'a pas le caractère d'une requête d'appel mais constitue une demande de première instance, qui relève de la compétence

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY02302_20240909

Admin. Appel

9 septembre 2024

9 septembre 2024

Atlas, qui n'est pas dirigée contre une décision juridictionnelle de première instance, n'a pas le caractère d'une requête d'appel mais constitue une demande de première instance, qui relève de la compétence

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_24NC01505_20240611

Admin. Appel

11 juin 2024

11 juin 2024

C qui n'est pas dirigée contre une décision juridictionnelle de première instance, n'a pas le caractère d'une requête d'appel mais constitue une demande de première instance qui relève de la compétence

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA02062_20240522

Admin. Appel

22 mai 2024

22 mai 2024

Mme B, qui n'est pas dirigée contre une décision juridictionnelle de première instance, n'a pas le caractère d'une requête d'appel mais constitue une demande de première instance, qui relève de la compétence

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX01059_20240911

Admin. Appel

11 septembre 2024

11 septembre 2024

tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision du 5 août 2022 par laquelle le préfet de la Vienne a refusé d'examiner sa demande de titre de séjour au motif que celle-ci ne relevait pas de sa compétence

Source officielle

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