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50 606 résultats pour « declarations des parties »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00968_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

14 avril 2022

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Sanson, - et les conclusions de M.

Source officielle

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CAA

7ème chambre

DCA_21PA03819_20230214

Admin. Appel

14 février 2023

14 février 2023

de la société HVNET ; - elle a régularisé sa situation fiscale en déposant de nouvelles déclarations CA3 avant toute mise en demeure de l'administration fiscale ; - dès lors qu'elle fait partie d'un

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY00711_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA03249_20221207

Admin. Appel

7 décembre 2022

7 décembre 2022

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY03457_20230228

Admin. Appel

28 février 2023

28 février 2023

Pour établir cette mauvaise foi, l'administration doit apporter la preuve, d'une part, de l'insuffisance, de l'inexactitude ou du caractère incomplet des déclarations et, d'autre part, de l'intention de

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01407_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02453_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

C A, qui exploite à titre individuel une activité de vente de fruits et légumes sur les marchés d'une part et la location de logements meublés d'autre part, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA01810_20230607

Admin. Appel

7 juin 2023

7 juin 2023

Pour établir l'existence d'un manquement délibéré, l'administration doit apporter la preuve, d'une part, de l'insuffisance, de l'inexactitude ou du caractère incomplet des déclarations et, d'autre part

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY02551_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Pour établir le manquement délibéré, l’administration doit apporter la preuve, d’une part, de l’insuffisance, de l’inexactitude ou du caractère incomplet des déclarations et, d’autre part, de l’intention

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY03458_20230228

Admin. Appel

28 février 2023

28 février 2023

Pour établir cette mauvaise foi, l'administration doit apporter la preuve, d'une part, de l'insuffisance, de l'inexactitude ou du caractère incomplet des déclarations et, d'autre part, de l'intention de

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA00714_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Pour établir un tel manquement, l'administration doit apporter la preuve, d'une part, de l'insuffisance, de l'inexactitude ou du caractère incomplet des déclarations et, d'autre part, de l'intention de

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE02122_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

En outre, il a indiqué, d'une part, les éléments relatifs à la situation professionnelle de M.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA02246_20251110

Admin. Appel

10 novembre 2025

10 novembre 2025

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00468_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03328_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

13 décembre 2022

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE02084_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

30 novembre 2023

En outre, dans la partie sur les conséquences financières du contrôle, la proposition de rectification indique la base des prélèvements sociaux et leur montant.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04875_20230303

Admin. Appel

3 mars 2023

3 mars 2023

D'une part, aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23NT01972_20240716

Admin. Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Geffray, - et les conclusions de M.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03037_20221011

Admin. Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

D'autre part, aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02301_20260115

Admin. Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Pour établir un tel manquement, l’administration doit apporter la preuve, d’une part, de l’insuffisance, de l’inexactitude ou du caractère incomplet des déclarations et, d’autre part, de l’intention de

Source officielle