prononcer la décharge de l'obligation, qui lui été notifiée par actes de saisies administratives à tiers détenteur, de payer les rappels de taxe sur la valeur ajoutée et le salaire du conservateur des hypothèques

, qui sont conservés suivant les modalités prévues au code civil " et aux termes de l'article 36 du même décret : " Sont également publiés pour l'information des usagers, au bureau des hypothèques de la

Morbihan d'entreprendre les démarches nécessaires pour procéder à la restitution de ce bien sous astreinte de 150 euros par jour de retard, et d'ordonner la publication du jugement à la conservation des hypothèques

allocation chômage réduite ; leurs charges mensuelles fixes et les échéances de leur prêt immobilier s’élèvent respectivement à 1 131,58 euros et 894,78 euros ; ils ont proposé l’inscription d’une hypothèque

Le prononcé de l’astreinte est hypothétique dès lors que la somme ne serait exigible que dans l’hypothèse où l’administration n’exécuterait pas l’injonction, où la requérante saisirait le juge de l’exécution

A... ont demandé au tribunal administratif d’Amiens la mainlevée de l’hypothèque légale du Trésor prise par le pôle de recouvrement spécialisé de l’Oise sur leur bien sis à Lamorlaye.

La SCI Well Be a signé un compromis d'acquisition des murs de l'hôtel en avril 2015 mais l'acte d'achat n'a été signé que le 23 juillet 2016, en raison d'une hypothèque judiciaire grevant le bien.

ressortissant à la compétence du juge judiciaire et excédait pour le surplus son office, l’intéressée ne critique pas utilement les motifs retenus par le premier juge en invoquant la caducité des hypothèques

l'arrêté DRE/BELP n° 2016-174 du 11 octobre 2016, de surseoir à statuer afin de permettre aux maîtres d'ouvrage de régulariser ce ou ces vices ; 4°) ou à titre infiniment subsidiaire, dans la même hypothèse

B évoque lui-même, dans son courrier du 28 mai 2013 évoqué ci-dessus, le caractère hypothétique d'une " solution gracieuse de sortie du litige ".

A C et d'annuler toute hypothèque sur les biens mobiliers et immobiliers qu'il recevra de sa mère défunte.

de Lunéville, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter du jugement à intervenir, de le placer en congé de longue maladie puis de longue durée à compter du 2 mars 2017 et, en toute hypothèse

ans supplémentaires l'usufruit temporaire sur les titres de la SAS Coralu, de sorte que l'administration n'est pas fondée à soutenir que l'évaluation des titres de la SARL CM serait fondée sur une hypothèse

Par mémoire enregistré le 9 février 2023, Mme A, représentée par Me Ghanassia, conclut au rejet de la requête et demande à la cour : 1°) par la voie de l'appel incident, et dans l'hypothèse où il serait

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner l'État à lui verser la somme de 15 000 euros dans l'hypothèse où

Il soutient que : - la créance, d'un montant de 39 898 684 euros, détenue par la société ELIC sur les consorts A, était garantie par une hypothèque, dont le principe a été reconnu par l'arrêt de la Cour

élément ne permet de douter de la fiabilité, que Mme B, de nationalité sri lankaise et appartenant à la communauté tamoule de Chilaw, a indiqué qu'en raison de difficultés économiques, son fils a dû hypothéquer

recouvrement, qui tendait à la décharge de l'obligation de payer la date de taxe sur la valeur ajoutée des années 2001 à 2006, avait été formée à l'encontre de l'inscription le 27 novembre 2012 de l'hypothèque

code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, à défaut, à lui verser directement, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, dans l'hypothèse

A C et d'annuler toute hypothèque sur les biens mobiliers et immobiliers qu'il recevra de sa mère défunte.