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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25VE03421_20251128
28 novembre 2025
d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (…) ». 2.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02760_20230418
18 avril 2023
administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. ". 3.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA04617_20230824
24 août 2023
Par une décision du 15 mai 2023, le Tribunal des conflits a déclaré la juridiction judiciaire seule compétente pour connaître du litige opposant M. A au département de la Seine-Saint-Denis.
ORCA_25NC03107_20251229
29 décembre 2025
d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. (…) ».
ORCA_25LY00499_20250228
28 février 2025
Aux termes de l'article R. 351-3 de ce code : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative
ORCA_26NT00915_20260409
9 avril 2026
d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (…) ».
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01079_20230418
d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". 2.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00442_20250711
11 juillet 2025
judiciaire, la juridiction administrative initialement saisie la transmet à la juridiction judiciaire compétente.
ORCA_25VE00537_20250227
27 février 2025
les dossiers qui relèvent de la compétence de ces juridictions.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00795_20230420
20 avril 2023
d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, (), transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ". 2.
ORCA_26DA00424_20260312
12 mars 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Rouen d’annuler l’arrêté du 13 janvier 2026 par lequel le préfet de l’Eure l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination
ORCA_25NC02736_20251103
3 novembre 2025
A... doit être regardée comme demandant l’annulation de l’arrêté pris à son encontre en septembre 2025 l’obligeant à quitter le territoire français. Vu les autres pièces du dossier.
ORCA_25NT02608_20251013
13 octobre 2025
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02459_20250227
Elle soutient que : - la juridiction administrative est compétente pour statuer sur les litiges tendant au remboursement de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques ; - en
ORCA_25NC02749_20251104
4 novembre 2025
2ème chambre
DCA_21TL04970_20221025
25 octobre 2022
Il fait valoir que : - le tribunal administratif de Montpellier était le seul compétent pour statuer sur la légalité de l'arrêté contesté compte tenu des déclarations de M.
ORCA_25BX02610_20260211
11 février 2026
autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
ORCA_21TL02830_20220616
16 juin 2022
ORCA_26BX00732_20260401
1 avril 2026
d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. (…) ». 2.
ORCA_26BX00743_20260401
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