d'application de l'accord de Schengen est une condition de la régularité de l'entrée en France de l'étranger soumis à l'obligation de visa et en provenance directe d'un État partie à cette convention

Il n'allègue même pas avoir été convoqué lui-même par l'OFPRA en sa qualité de représentant légal de sa fille C.

compte tenu des illégalités affectant la mesure d'éloignement ; - elle n'est pas suffisamment motivée en se bornant à viser, sans aucune considération de sa situation personnelle, les stipulations de

En premier lieu, il ressort des mentions de l'arrêté en litige que le préfet de la Marne, après avoir visé les dispositions de l'article L. 434-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour

En premier lieu, il ressort des mentions de l’arrêté attaqué que le préfet du Val-d’Oise a indiqué les dispositions légales et conventionnelles qui en constituaient le fondement légal, ainsi que les principaux

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.

S’agissant plus particulièrement de la décision fixant le pays de destination, cet arrêté vise notamment l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () ". 6.

complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 2.

judiciaire le visa nécessaire pour que les époux puissent mener une vie familiale normale.

L'autorité administrative, qui dispose d'un pouvoir d'appréciation, n'est pas tenue par les dispositions précitées, notamment dans le cas où est portée une atteinte excessive au droit de mener une vie

L'arrêté attaqué vise les dispositions applicables du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et notamment les articles L. 313-11 et L. 313-14.

disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale au sens de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Eu égard à ce qui a été dit au point 5 de la présence ordonnance, en se bornant à évoquer la stabilité de sa vie familiale en France, M.

complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement ».

’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en ce qu’elle porte une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale ; - elle méconnaît l’article 3-1 de la convention

les motifs, trouve sa base légale dans les dispositions du 2° de cet article L. 611-1, l'intéressé s'étant maintenu sur le territoire français, après l'expiration de son visa, sans être titulaire d'un

le visa nécessaire afin que les époux puissent mener une vie familiale normale.

Sans préjudice des dispositions de l'article 9, l'admission sur le territoire français en vue de l'établissement des membres de famille d'un ressortissant algérien titulaire d'un certificat de résidence