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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_25MA01735_20251205

Admin. Appel

5 décembre 2025

5 décembre 2025

La requête et le mémoire ont été communiqués à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, qui n’a pas produit de mémoire.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04499_20230828

Admin. Appel

28 août 2023

28 août 2023

Par un mémoire enregistré le 6 juillet 2023, la société Distribution du Bourget déclare se désister de l'instance.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_17PA01937_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Par un mémoire enregistré le 28 janvier 2020, le directeur départemental des finances publiques de Seine-Saint-Denis, conclut au rejet de la requête.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT00242_20240607

Admin. Appel

7 juin 2024

7 juin 2024

Par un mémoire, enregistré le 5 janvier 2024, M. A a présenté ses observations sur le moyen que la cour était susceptible de relever d'office.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA01561_20220506

Admin. Appel

6 mai 2022

6 mai 2022

complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ".

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_21BX02762_20230705

Admin. Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 juin 2021 et un mémoire complémentaire enregistré le 7 novembre 2022, la société anonyme (SA) L'immobilière Leroy Merlin France, représentée

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00596_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

alors qu'elle avait déjà déposé un tel mémoire, sans tenir compte de la chronologie des dépôts des mémoires des autres parties et alors que la communication simultanée d'une ordonnance de report de clôture

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01691_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Par mémoire enregistré le 26 février 2025, la commune de Thonon-les-Bains indique accepter ce désistement.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA01620_20231113

Admin. Appel

13 novembre 2023

13 novembre 2023

complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA05046_20240524

Admin. Appel

24 mai 2024

24 mai 2024

Mémoire en réclamation : / 50.1.1.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00776_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

La demande de production d'un mémoire récapitulatif informe la partie des conséquences du non-respect du délai fixé ". 5.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC02219_20220728

Admin. Appel

28 juillet 2022

28 juillet 2022

La demande de production d'un mémoire récapitulatif informe la partie des conséquences du non-respect du délai fixé. ". 2.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03811_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

La demande de production d'un mémoire récapitulatif informe la partie des conséquences du non-respect du délai fixé. ". 3.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_22DA00579_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Procédure devant la cour : I - Par une requête et des mémoires enregistrés les 8 mars 2022, 17 juillet 2023, 11 septembre 2023 et 16 septembre 2024 sous le numéro 22DA00579, Mme B..., représentée par

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00604_20230227

Admin. Appel

27 février 2023

27 février 2023

Quant à la faute d’organisation pour le dépôt de son mémoire et sa soutenance : 5.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY01038_20220728

Admin. Appel

28 juillet 2022

28 juillet 2022

Par mémoire ampliatif enregistré le 19 avril 2022, M.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21452_20230117

Admin. Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 décembre 2022, la commune de Pradines conclut au rejet de la requête. Elle soutient que les moyens soulevés par l'appelant ne sont pas fondés.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA05368_20240125

Admin. Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 26 décembre 2023 et le 18 janvier 2024, M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26LY00238_20260227

Admin. Appel

27 février 2026

27 février 2026

Aucun mémoire n’a été produit par l’OFII à la suite de cette mise en demeure.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE02186_20260413

Admin. Appel

13 avril 2026

13 avril 2026

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 26 septembre et 13 décembre 2023, M.

Source officielle

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