A C a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 12 avril 2019 par laquelle la garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté sa demande de changement de son nom en celui de

A B a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler la décision du 27 janvier 2021 par laquelle le recteur de l'académie de la Martinique a rejeté sa demande de réaffectation.

en application de l’article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d’une procédure contradictoire

Par conséquent, la décision attaquée n'est pas entachée d'un vice de procédure portant sur le non-respect du principe du contradictoire. 5.

Aux termes de l'article LP. 8 de la loi du pays du 23 août 2021 : " Le non-respect des obligations de vaccination prévues aux articles LP. 1, LP. 3 et LP. 4 ou la volonté d'en entraver l'exécution sont

Si ce non-respect est établi pour l'année antérieure au constat, le remboursement de l'aide est également demandé pour l'année antérieure. / Si le non-respect à caractère réversible est établi également

E A a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 20 novembre 2020 par laquelle le maire de la commune de Décines-Charpieu l'a informé du non-renouvellement de son contrat à durée

222-1 du code de justice administrative.

l'assignant à résidence n'est pas justifiée dès lors que son éloignement ne peut être considéré comme une perspective raisonnable ; - cette décision d'assignation est entachée d'une erreur manifeste

Le requérant soutient que la décision par laquelle le préfet de l'Isère a refusé de l'admettre au séjour porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale.

B..., chef du pôle contentieux, lequel a reçu délégation à l’effet de signer, au nom du préfet des Alpes‑Maritimes, l’ensemble des décisions contenues dans l’arrêté attaqué, en vertu d’un arrêté n° 2024

février 2018 réalisé par Soliha Var qui a constaté le non-respect de l'article R. 321-18 du code de la construction et de l'habitation en vertu duquel il appartient au bénéficiaire de la subvention de

Il soutient que : - la décision ne comporte pas de signature effective et valable de son auteur ; - le principe du droit à être entendu n'a pas été respecté ; - la décision portant obligation de

par le préfet est injustifiée et traduit une erreur manifeste d'appréciation sur sa situation et une méconnaissance de son droit au respect de sa vie privée et familiale ; En ce qui concerne la décision

défaut d'examen de sa situation personnelle ; - ces décisions, ainsi que la décision fixant le pays de renvoi, portent une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale

Passé ce délai, la décision de non-opposition et le permis ne peuvent être retirés que sur demande expresse de leur bénéficiaire. ".

Pour les mêmes motifs, le préfet de police n'a pas non plus porté au droit au respect de sa vie privée et familiale de l'intéressé une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris.

dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par ailleurs, le club du FC Barcelone n'a introduit aucun recours contre les décisions contestées et n'a pas davantage donné un quelconque mandat à M. D pour agir en justice en son nom.

de la modernisation de l'offre de soins était une aide d'Etat soumise à l'obligation de notification à la Commission européenne ; - le tribunal administratif a omis de statuer sur le moyen tiré du non-respect