B qui au demeurant avait sollicité la suspension de l'obligation de quitter le territoire prise à son encontre, n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté contesté méconnaît son droit à un recours effectif

Aux termes de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans

Le tribunal administratif d'Orléans a rejeté le 4 décembre 2018 le recours formé contre ces décisions.

B a bénéficié du statut de réfugié, en application du principe d'unité de famille, ses parents ayant été reconnus réfugiés à titre principal par des décisions de la Commission de recours des réfugiés du

en recouvrement des sommes énoncées sur ce titre, prévu à l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, à compter de la date de sa prise en charge par le comptable public.

une somme de 8 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B... est fondé à soutenir que le directeur du centre hospitalier Emile Roux a commis une erreur dans la qualification des faits reprochés comme fautes disciplinaires.

opposables aux tiers. 5.

détenteur : - Eau de Paris a dirigé la saisie administrative à tiers détenteur contre la société Fayolle et fils, laquelle est étrangère au dommage de travaux publics et n'est pas débitrice de la somme

Aux termes de l'article L. 3332-7 dudit code : " N'est pas considérée comme ouverture d'un nouveau débit la translation sur le territoire d'une commune d'un débit déjà existant : / 1° Si elle est effectuée

puni de dix ans d'emprisonnement, commis au cours des années 2004 à 2008, qu'il a fait l'objet d'un précédent refus de titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français pris à

Un arrêté portant refus de titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français a été pris à l'encontre de l'intéressé le 12 novembre 2013 par le préfet de la Loire.

gracieux qu'il a présenté contre le titre de perception d'un montant de 18 987 euros, émis à son encontre le 2 décembre 2016, et de le décharger de l'obligation de payer cette somme.

administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français.

B A a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 23 juillet 2020 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation

Aux termes de l'article R. 421-5 du code de justice administrative : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les

B A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 9 mai 2022 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire

Il résulte de ces dispositions que la CNDA est seule compétente pour juger du recours formé contre les décisions de l'OFPRA, tant sur le fond que sur la procédure suivie par l'Office.

paiements effectués et sur l'exigibilité de la somme réclamée. / Les recours contre les décisions prises par l'administration sur ces contestations sont portés dans le cas prévu au 1° devant le juge de

Mme C a contesté le refus de prise en charge par la caisse primaire d'assurance maladie devant la commission de recours amiable le 26 avril 2021, qui a implicitement rejeté son recours.