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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01033_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
autorité que lui confèrent ses fonctions ; / 3° Soit par abus d’une situation de vulnérabilité due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC01900_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Il fait valoir qu’il a établi le centre des intérêts familiaux, personnels et professionnels en France ainsi que, à la date de la décision de refus de départ volontaire, de la grossesse de sa compagne
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02183_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Il ne peut davantage se prévaloir de la seconde grossesse de son épouse, intervenue postérieurement à la décision en litige. Par ailleurs, M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01305_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Enfin, la date présumée de début de la seconde grossesse de son épouse est le 23 juin 2025, près d’un an après l’édiction de l’arrêté en litige.
Source officielleJuge des référés
DCA_25NC02239_20250901
1 septembre 2025
1 septembre 2025
invoque l'imminence de son éloignement ainsi que des éléments postérieurs aux arrêtés en litige tenant au dépôt d'une demande de titre de séjour, à son mariage avec une ressortissante française et à la grossesse
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00981_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
attiser les tensions utilisés ar les organisateurs de la manifestation et la circonstance qu’il existait des a els à se joindre au rassemblement de la mouvance d’extrême gauche re résentée ar les grou
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02433_20250204
4 février 2025
4 février 2025
février 2021, vivre en Seine-Saint-Denis, que Mme B a eu un enfant en novembre 2022, reconnu par un autre père, et qu'elle indique avoir été en couple avec ce dernier jusqu'à son troisième mois de grossesse
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00041_20241204
4 décembre 2024
4 décembre 2024
attaqué, Mme A n'est présente en France que depuis dix-huit mois et la relation avec un ressortissant français dont elle se prévaut n'a qu'un caractère récent, ses allégations quant à son état de grossesse
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01922_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
par les services de l’aide sociale à l’enfance alors qu’elle était mineure et la durée de son séjour ne sauraient suffire, la seule volonté d’insertion professionnelle de Mme B... et sa situation de grossesse
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01605_20220824
24 août 2022
24 août 2022
eu égard au caractère récent de l'entrée en France du requérant, au fait qu'il a été séparé de sa compagne lorsqu'il résidait dans le sud de la France, où il a été incarcéré durant une partie de la grossesse
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY00387_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
administrative, où il est connu des autorités pour plusieurs délits, en particulier pour des violences répétées et des actes de harcèlement commis sur la personne de son ex-compagne, y compris durant sa grossesse
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02900_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Contrairement à ce que soutient l'intéressée, le préfet des Bouches-du-Rhône ne pouvait mentionner au sein de sa décision des éléments postérieurs à celle-ci, à savoir les documents relatifs à la nouvelle grossesse
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00195_20220803
3 août 2022
3 août 2022
fait que le couple attend un enfant, il ressort des pièces du dossier que ces deux éléments sont postérieurs à la décision litigieuse, le PACS ayant été conclu le 13 janvier 2022 et le terme de la grossesse
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02066_20230828
28 août 2023
28 août 2023
Par ailleurs, la grossesse de son épouse, postérieure à la décision attaquée, est également sans incidence. En outre, il ne justifie d'aucune insertion particulière sur le territoire français.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01434_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
que, d'une part, elle n'avait pas validé son année scolaire 2017-2018 et que, d'autre part, elle avait été contrainte d'arrêter ses études pour l'année scolaire 2018-2019 en raison de son état de grossesse
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02795_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
; - le préfet de la Haute-Garonne n'a pas analysé de manière approfondie sa situation dès lors que l'arrêté ne mentionne la présence que d'un de ses enfants et ne fait pas mention de son état de grossesse
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01442_20240219
19 février 2024
19 février 2024
B avec sa concubine était récente à la date de l'arrêté litigieux et la grossesse invoquée de cette dernière est postérieure à cet arrêté. Par ailleurs, M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA00291_20240805
5 août 2024
5 août 2024
En outre, elle ne produit aucun élément indiquant que sa grossesse nécessite des soins que le système de santé du Portugal ne serait pas en mesure de lui prodiguer alors que le questionnaire de santé complété
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00674_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
qu'il a reconnue le 11 septembre 2023, soit postérieurement à l'arrêté, née de sa relation avec une ressortissante camerounaise et dont la préfète indique qu'il n'a jamais porté cette relation et la grossesse
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01175_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
permet pas de déterminer si cette personne était habilitée à signer une décision de transfert ; - elle est insuffisamment motivée faute de prendre en compte pleinement sa situation, notamment sa grossesse
Source officiellePage 30 sur 66