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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_22NT04076_20240702
2 juillet 2024
Frank, rapporteur public, - et les observations de Me Busson, représentant les requérants, celles de Me Lefeuvre, substituant Me Le Derf-Daniel, représentant la commune de Dinard et celles de Me Collet
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC01049_20230202
2 février 2023
Article 3 : Les sommes en cause porteront intérêt à compter du 18 juillet 2017 et ces intérêts seront capitalisés à la date du 27 juin 2018 puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date pour
DCA_20NC02711_20230228
28 février 2023
Article 3 : Les sommes en cause porteront intérêt à compter du 2 septembre 2019 et ces intérêts seront capitalisés à la date du 2 septembre 2020 puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date
4ème chambre
DCA_21PA04931_20220512
12 mai 2022
Ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter du 28 mai 2019.
5ème Chambre
DCA_20PA03017_20220713
13 juillet 2022
devant la Cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 27 avril 2017, le 9 octobre 2017, le 8 juin 2018 et le 18 février 2021, la société Kerry, représentée par le cabinet CMS Francis Lefebvre
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01231_20221110
10 novembre 2022
Par un mémoire, enregistré le 29 décembre 2021, la société d'exploitation des ports du détroit, représentée par la société d'avocats CMS Francis Lefebvre avocats, conclut au rejet de la requête.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01821_20251128
28 novembre 2025
Gautron, rapporteur public, - les observations de Me Lefebvre, représentant le centre hospitalier « La Palmosa ». Considérant ce qui suit : 1.
DCA_21PA02442_20220701
1 juillet 2022
et des mémoires enregistrés les 22 mars et 14 avril 2022, ainsi qu'un mémoire en duplique enregistré le 30 mai 2022, qui n'a pas été communiqué, la société MCC Axes, représentée par la CMS Francis Lefebvre
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01154_20240109
9 janvier 2024
Les sociétés " BC Nord ", " Jean Lefebvre Nord ", " Bouygues énergies et services " et " Satelec Fayat " se sont vu attribuer respectivement les lots " gros œuvre ", " VRD, espace vert, aménagements extérieurs
Juge des référés
DCA_25NC02555_20260113
13 janvier 2026
; - dire si d’autres travaux moins attentatoires à la zone N étaient envisageables pour gérer la problématique de l’écoulement des eaux et la protection de la construction ; - dire si les travaux portent
ORCA_25DA00427_20250708
8 juillet 2025
En tout état de cause, les actes de naissance portent des dates en chiffres et non en lettres en violation de l'article 126 du code malien des personnes et de la famille. 5. M.
ORCA_25MA02240_20260306
6 mars 2026
Doivent être regardées comme mettant en cause des libertés et des droits fondamentaux des détenus les décisions qui portent à ces droits et libertés une atteinte qui excède les contraintes inhérentes à
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01722_20220808
8 août 2022
Elle soutient que : -elle a intérêt à agir contre des décisions d'organisation qui portent atteinte à ses responsabilités ; -elle a été victime d'un harcèlement moral de la part de son chef de service
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00810_20220414
14 avril 2022
Dans ces conditions, en se bornant à contester la proportionnalité de la mesure, alors que les modalités de présentation ne portent que sur un seul jour ouvré de la semaine, le lundi entre 8 heures et
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04865_20240220
20 février 2024
entachées d'une incompétence de leurs auteurs ; - elles sont entachées d'une erreur de droit ; - elles sont entachées d'une erreur manifeste quant à l'appréciation sur sa situation ; - elles portent
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01608_20230829
29 août 2023
Il soutient que : - l'arrêté contesté a été signé par une autorité incompétente ; - les décisions litigeuses portent une atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie privée et familiale
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02938_20231221
21 décembre 2023
Il résulte des dispositions précitées que les jugement attaqués, qui portent sur des décisions relatives à des permis de construire, rendus en premier et dernier ressort, ne peuvent faire l'objet d'un
ORCA_22TL22093_20221215
15 décembre 2022
Toulouse l'examen des conclusions dirigées contre les décisions portant refus d'admission au séjour, a annulé les arrêtés de la préfète de l'Ariège en date du 1er juillet 2022 en tant qu'ils portent
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00630_20220617
17 juin 2022
judiciaire dispose que : " le juge de l'exécution connaît de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution, même si elles portent
ORCA_22VE02098_20220920
20 septembre 2022
contestations relatives au recouvrement des impôts sont portées devant le juge de l'exécution lorsqu'elles visent la validité en la forme de l'acte de poursuite et devant le juge de l'impôt lorsqu'elles portent
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