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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
ORCA_24MA02689_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Contrairement à ce que soutient le requérant, l'arrêté contesté mentionne également que son état de santé nécessite une prise en charge médicale, dont le défaut ne devrait toutefois pas entraîner de conséquences
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02737_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
Il soutient que : - l'exécution du jugement est susceptible d'entraîner des conséquences difficilement réparables dès lors qu'il risque d'être éloigné à tout moment à destination des Pays- Bas, alors
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00639_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
et familiale " est délivré de plein droit : / ()7° au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE02853_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
titre de séjour méconnait les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que le défaut de prise en charge de son état de santé peut entrainer
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA04967_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Paris soit prononcé sont réunies dès lors que, d'une part, les moyens qu'il énonce sont sérieux en l'état de l'instruction et, d'autre part, l'exécution de la décision de première instance risque d'entraîner
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE00837_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que l'état de santé de son fils n'a pas évolué entre les deux avis du collège des médecins de l'OFII, que l'arrêt de sa prise en charge pourrait entraîner
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02351_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
n°2 du projet d'aménagement et de développement durable (PADD) du plan et que ces dispositions ne méconnaissent pas l'article L. 151-11 du code de l'urbanisme ; - l'exécution du jugement risque d'entraîner
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02111_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
B... nécessite une prise en charge médicale dont le défaut ne devrait pas entraîner pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité. M.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA01412_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Selon l'article 19 de ce règlement, chaque Etat dispose d'un unique " point d'accès national ", responsable pour ce pays du traitement des données entrantes et de la transmission des données sortantes
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA01087_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
France Import Auto ; - en ce qui concerne l'année 2016, le crédit de 20 000 euros inscrit sur son compte bancaire correspond au virement effectué par sa belle-sœur, Mme C E, dans le cadre d'une entraide
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01944_20250821
21 août 2025
21 août 2025
décision administrative et d'un jugement prononçant une condamnation : " () le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision de première instance attaquée risque d'entraîner
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02156_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
que : - les moyens de sa requête au fond étant sérieux et de nature à justifier l'annulation du jugement du tribunal administratif de Marseille du 24 mai 2022, et l'exécution du jugement risquant d'entraîner
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00824_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
décision administrative et d'un jugement prononçant une condamnation : " () le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision de première instance attaquée risque d'entraîner
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21385_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
Elle soutient que : - les conditions fixées par l'article R. 811-17 du code de justice administrative sont remplies dès lors que l'obligation de quitter le territoire français entraîne des conséquences
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02498_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
D'autre part, selon l'article R. 811-17 du même code : " Dans les autres cas, le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision de première instance attaquée risque d'entraîner
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01070_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
l'immigration et de l'intégration a estimé en septembre 2022, après examen de l'intéressé par le médecin rapporteur en juillet 2022, qu'un défaut de prise en charge médicale de l'intéressé ne devrait pas entraîner
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02958_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
Aux termes de l'article R. 811-17 du même code : " () le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision de première instance attaquée risque d'entraîner des conséquences
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX01592_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
décision administrative et d'un jugement prononçant une condamnation : " () le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision de première instance attaquée risque d'entraîner
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02411_20220804
4 août 2022
4 août 2022
n'était plus exigible en raison de sa prescription ; - la délibération du 15 janvier 2014 de la communauté d'agglomération instituant la participation en litige est entachée d'erreur de droit, ce qui entraîne
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02412_20220804
4 août 2022
4 août 2022
n'était plus exigible en raison de sa prescription ; - la délibération du 15 janvier 2014 de la communauté d'agglomération instituant la participation en litige est entachée d'erreur de droit, ce qui entraîne
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