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13 014 résultats pour « instance distincte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre

DCA_21NT00896_20221011

Admin. Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

D'une part, il ressort des écritures de la requérante en première instance, notamment des termes de sa requête introductive d'instance, enregistrée le 2 mai 2019, que cette demande ne contenait que des

Source officielle

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA01875_20220818

Admin. Appel

18 août 2022

18 août 2022

A réitère en appel le moyen qu'il avait soulevé en première instance tiré de ce que le préfet du Val-de-Marne était territorialement incompétent pour édicter la décision contestée.

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CAA

6ème chambre

DCA_22VE00779_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

distance d'au moins 13 mètres des autres limites.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA02956_20260408

Admin. Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

délivrer un titre de séjour dans le délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros au titre de la première instance

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA02009_20240924

Admin. Appel

24 septembre 2024

24 septembre 2024

A... ne faisant état devant la cour d’aucun élément distinct sur le risque qu’il se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l’objet de ceux soumis à son

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CAA

Juge des référés

ORCA_24MA02385_20250804

Admin. Appel

4 août 2025

4 août 2025

, doit être écarté par adoption des motifs retenus à bon droit par le tribunal administratif de Toulon, au point 8 de son jugement, le requérant ne faisant état devant la Cour d'aucun élément distinct

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA00881_20221025

Admin. Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

, laquelle constitue une cause juridique distincte. 10.

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA02493_20231206

Admin. Appel

6 décembre 2023

6 décembre 2023

La décision portant obligation de quitter le territoire français n'avait pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25MA02539_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

17 février 2026

En premier lieu, il appartient au requérant, tant en première instance qu'en appel, d'assortir ses moyens des précisions nécessaires à l'appréciation de leur bien-fondé.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25MA02968_20260408

Admin. Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

, respectivement aux points 6 et 8 de son jugement dès lors, en particulier, que le requérant ne fait état devant la cour d’aucun élément distinct sur sa situation personnelle et familiale de ceux qui

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CAA

Juge des référés

ORCA_25MA01395_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Il y a lieu d’écarter l’ensemble des moyens soulevés par Mme A..., qui ont été précédemment invoqués dans les mêmes termes devant la juge de première instance, par adoption des motifs retenus par celle-ci

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA01455_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Il y a lieu d’écarter l’ensemble des moyens soulevés par Mme A... qui ont été précédemment invoqués dans les mêmes termes devant la juge de première instance, par adoption des motifs retenus par celle-ci

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA01764_20260504

Admin. Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

2023 lui prescrivant sa reconduite à destination de son pays d’origine ou de tout pays dans lequel il justifierait être réadmissible, en reprenant, pour l’essentiel, les moyens invoqués en première instance

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CAA

Juge des référés

ORCA_25MA02025_20260115

Admin. Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

ne faisant état devant la cour d’aucun élément distinct de ceux soumis à leur appréciation.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25MA02484_20260109

Admin. Appel

9 janvier 2026

9 janvier 2026

B... qui ont été précédemment invoqués dans les mêmes termes devant les juges de première instance, par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif aux points 3 et 4 du jugement, le requérant

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CAA

Juge des référés

ORCA_25MA02731_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

B..., qui ont été présentés dans les mêmes termes en première instance, par adoption des motifs retenus par le tribunal aux points 2 à 6 du jugement, le requérant ne faisant état d’aucun élément distinct

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA00094_20220726

Admin. Appel

26 juillet 2022

26 juillet 2022

convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, à l'appui desquels le requérant reprend purement et simplement l'argumentation soumise aux juges de première instance

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA00095_20220726

Admin. Appel

26 juillet 2022

26 juillet 2022

convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, à l'appui desquels le requérant reprend purement et simplement l'argumentation soumise aux juges de première instance

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA00756_20220921

Admin. Appel

21 septembre 2022

21 septembre 2022

A, qui ont été précédemment invoqués dans les mêmes termes devant les juges de première instance, par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif, le requérant ne faisant état devant la Cour

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CAA

Juge des référés

ORCA_24MA01441_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Il y a lieu d'écarter l'ensemble des moyens soulevés par Mme B qui ont été précédemment invoqués dans les mêmes termes en première instance, par adoption des motifs retenus à bon droit par la magistrate

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