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74 906 résultats pour « voies de recours contre un rejet »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00585_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Par voie de conséquence, les conclusions présentées dans cette requête aux fins d'injonction, d'astreinte et de mise à la charge de l'Etat des frais liés au litige doivent également être rejetées.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT03196_20230621

Admin. Appel

21 juin 2023

21 juin 2023

Une telle information ne constitue pas une décision distincte de la mesure d'interdiction de retour et n'est, dès lors, pas susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA01124_20260305

Admin. Appel

5 mars 2026

5 mars 2026

Il soutient que : l’ordonnance attaquée est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation, en ce que les voies et délais de recours lui étaient inopposables ; l’arrêté a été signé par une autorité

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA02126_20240422

Admin. Appel

22 avril 2024

22 avril 2024

Dans ces conditions, même si le tribunal administratif ne s'était alors pas encore prononcé sur le recours formé par Mme A B contre le refus du titre de séjour " étranger malade ", l'arrêté n'était pas

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT02436_20221205

Admin. Appel

5 décembre 2022

5 décembre 2022

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours peuvent () par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT00633_20251229

Admin. Appel

29 décembre 2025

29 décembre 2025

contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a implicitement rejeté le recours formé par Mme B... contre une décision des autorités consulaires françaises à Douala (Cameroun) refusant de lui

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT03218_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours formé contre une décision des autorités consulaires françaises à Téhéran (République islamique d'Iran) refusant de leur délivrer

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00437_20230621

Admin. Appel

21 juin 2023

21 juin 2023

Il comportait la mention des voies et délais de recours. M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA02594_20220913

Admin. Appel

13 septembre 2022

13 septembre 2022

Sur la légalité de l'interdiction de retour : 10.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_26NT00272_20260327

Admin. Appel

27 mars 2026

27 mars 2026

A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler, d’une part, la décision née le 15 novembre 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA04828_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

20 février 2024

B, par voie administrative et avec l'assistance d'un interprète, et que cette notification mentionnait les voies et délais de recours contre ces décisions, notamment le délai de recours de quarante-huit

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01799_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

29 juin 2023

B soutient que le préfet de la Seine-Saint-Denis a commis une erreur d'appréciation dès lors que, contrairement à ce qu'indique l'arrêté contesté, il a introduit un recours contre la mesure d'éloignement

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01394_20221116

Admin. Appel

16 novembre 2022

16 novembre 2022

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, applicable en l'espèce : " Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_24VE00985_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, applicable en l'espèce : " Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA04859_20260107

Admin. Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Il fait valoir que, si le décret de naturalisation du 24 août 2017 a été rapporté par le décret du 25 juillet 2023, il avait formé un recours contre ce dernier décret devant le Conseil d’Etat qui était

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_25NT00339_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

3 février 2026

B... a formé contre ce refus consulaire un recours préalable obligatoire devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02660_20230214

Admin. Appel

14 février 2023

14 février 2023

Elle soutient que : - contrairement à ce qu'a jugé le premier juge, seule une remise en main propre était de nature à faire courir le délai de recours, c'est par suite à tort que sa demande a été rejetée

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT01265_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision de l'autorité consulaire française à Annaba et Constantine (Algérie) du 14 septembre 2020 refusant

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03885_20240419

Admin. Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours formé contre la décision de l'autorité consulaire française à Douala (Cameroun) refusant de délivrer à Mme C A épouse B un

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT03069_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

D'autre part, lorsqu'elle est saisie d'un recours gracieux dirigé contre une décision de refus qui n'a pas créé de droits au profit d'un tiers, l'administration ne saurait par principe refuser d'examiner

Source officielle

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