CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00585_20231005
5 octobre 2023
Par voie de conséquence, les conclusions présentées dans cette requête aux fins d'injonction, d'astreinte et de mise à la charge de l'Etat des frais liés au litige doivent également être rejetées.
ORCA_22NT03196_20230621
21 juin 2023
Une telle information ne constitue pas une décision distincte de la mesure d'interdiction de retour et n'est, dès lors, pas susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.
Juge des référés
ORCA_25MA01124_20260305
5 mars 2026
Il soutient que : l’ordonnance attaquée est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation, en ce que les voies et délais de recours lui étaient inopposables ; l’arrêté a été signé par une autorité
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA02126_20240422
22 avril 2024
Dans ces conditions, même si le tribunal administratif ne s'était alors pas encore prononcé sur le recours formé par Mme A B contre le refus du titre de séjour " étranger malade ", l'arrêté n'était pas
ORCA_22NT02436_20221205
5 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours peuvent () par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours
ORCA_25NT00633_20251229
29 décembre 2025
contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a implicitement rejeté le recours formé par Mme B... contre une décision des autorités consulaires françaises à Douala (Cameroun) refusant de lui
6ème chambre
DCA_23NT03218_20240409
9 avril 2024
contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours formé contre une décision des autorités consulaires françaises à Téhéran (République islamique d'Iran) refusant de leur délivrer
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00437_20230621
Il comportait la mention des voies et délais de recours. M.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02594_20220913
13 septembre 2022
Sur la légalité de l'interdiction de retour : 10.
DCA_26NT00272_20260327
27 mars 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler, d’une part, la décision née le 15 novembre 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France
ORCA_23PA04828_20240220
20 février 2024
B, par voie administrative et avec l'assistance d'un interprète, et que cette notification mentionnait les voies et délais de recours contre ces décisions, notamment le délai de recours de quarante-huit
ORCA_23PA01799_20230629
29 juin 2023
B soutient que le préfet de la Seine-Saint-Denis a commis une erreur d'appréciation dès lors que, contrairement à ce qu'indique l'arrêté contesté, il a introduit un recours contre la mesure d'éloignement
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01394_20221116
16 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, applicable en l'espèce : " Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre
ORCA_24VE00985_20240507
7 mai 2024
2ème chambre
DCA_24PA04859_20260107
7 janvier 2026
Il fait valoir que, si le décret de naturalisation du 24 août 2017 a été rapporté par le décret du 25 juillet 2023, il avait formé un recours contre ce dernier décret devant le Conseil d’Etat qui était
5ème chambre
DCA_25NT00339_20260203
3 février 2026
B... a formé contre ce refus consulaire un recours préalable obligatoire devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France.
DCA_22NC02660_20230214
14 février 2023
Elle soutient que : - contrairement à ce qu'a jugé le premier juge, seule une remise en main propre était de nature à faire courir le délai de recours, c'est par suite à tort que sa demande a été rejetée
ORCA_22NT01265_20220519
19 mai 2022
contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision de l'autorité consulaire française à Annaba et Constantine (Algérie) du 14 septembre 2020 refusant
ORCA_23NT03885_20240419
19 avril 2024
contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours formé contre la décision de l'autorité consulaire française à Douala (Cameroun) refusant de délivrer à Mme C A épouse B un
4ème chambre
DCA_24NT03069_20250711
11 juillet 2025
D'autre part, lorsqu'elle est saisie d'un recours gracieux dirigé contre une décision de refus qui n'a pas créé de droits au profit d'un tiers, l'administration ne saurait par principe refuser d'examiner
Page 30 sur 3746