Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 23 mai 2022, M.

En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré du défaut de base légale de la décision refusant le délai de départ volontaire en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire

A, a fixé des contraintes moins restrictives est sans incidence sur la légalité de la mesure en litige ; ce moyen est sérieux et de nature à justifier outre l'annulation du jugement, le rejet des conclusions

B n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté litigieux serait entaché d'un défaut d'examen de sa situation. C'est donc à bon droit que le tribunal a écarté ce moyen. 4.

Il soutient que : - le jugement attaqué, qui a omis de répondre aux moyens soulevés à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français et tirés du défaut d'examen sérieux

français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans.

Il en va ainsi de même, pour les mêmes motifs et compte tenu des termes de l’arrêté contesté, du moyen tiré du défaut d’examen particulier de sa situation.

Par un second arrêté du 9 novembre 2021, le même préfet a assigné M. B à résidence dans le département de Meurthe-et-Moselle pour une durée de quarante-cinq jours.

Sur le refus de délai de départ volontaire : 5. En premier lieu, l'obligation de quitter le territoire français n'étant pas illégale, M.

En second lieu, si le requérant fait valoir que le jugement serait entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle, ce moyen relève du bien-fondé du jugement et non de sa régularité.

français d'une interdiction de retour sur le territoire français, d'une durée maximale de trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, lorsque aucun délai de départ

B C, ressortissant algérien, est entré sur le territoire français, selon ses déclarations, en février 2020.

En second lieu, à l'appui de ses conclusions, Mme B soulève les moyens visés ci-dessus, déjà invoqués devant la première juge.

En second lieu, à l'appui de ses conclusions, Mme B soulève les moyens visés ci-dessus, déjà invoqués devant la première juge.

Par suite, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation et du défaut d'examen de la situation personnelle des intéressés ne peuvent qu'être écartés.

Par suite, le moyen tiré du défaut d’examen particulier de la situation de l’intéressé doit être écarté. 7.

départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il devra être éloigné et lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de soixante mois.

En premier lieu, Mme A reprend en appel son moyen de première instance tiré de l'insuffisante motivation de la décision portant obligation de quitter le territoire français.

A à l'encontre de l'arrêté du 11 avril 2024 mettant fin au délai de départ volontaire. 4. En second lieu, M.

En troisième lieu, les moyens tirés de ce que l'obligation de quitter le territoire français méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et