Par suite, et alors qu'il résulte en tout état de cause de l'instruction que le vérificateur s'est borné à emporter des impressions sur support papier du ticket Z et des états statistiques, qui ne constituent

de l’Hérault du 8 avril 2021 ; 3°) d’enjoindre au préfet de l’Hérault, à titre principal, de modifier son arrêté du 30 janvier 2008 en classant leur parcelle en zone bleue « B2 » dans un délai de deux

Par les deux requêtes visées ci-dessus, la préfète du Bas-Rhin relève appel et demande le sursis à exécution du jugement du 13 janvier 2023 par lequel la magistrate désignée du tribunal administratif de

B a fait l'objet de deux refus d'admission au séjour et de deux précédentes mesures d'éloignement en 2012 et 2015 qu'il a exécutées.

Il résulte de ce qui a été exposé ci-dessus que M.

acte, qui n'a pas fait l'objet d'un procès-verbal de destruction et enfin que les deux actes de naissance produits ne sont pas conformes à l'article 601 du code de procédure civile guinéen.

Il y a lieu de joindre ces deux requêtes pour y statuer par un seul et même arrêt. Sur la régularité du jugement : 2.

1987, a fait l’objet d’une évacuation sanitaire du centre hospitalier de Mayotte vers celui de La Réunion le 21 octobre 2021, munie d’un laissez-passer en qualité d’étranger malade et a bénéficié de deux

Sa demande de protection internationale et ses deux demandes de réexamen ont été rejetées par la Cour nationale du droit d'asile les 29 août 2017, 23 mai et 23 octobre 2018.

A, représenté par Me Vi Van, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ces deux arrêtés ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation

Aux termes de l'article 4 du décret du 30 décembre 2005 visé ci-dessus : " Le passeport est délivré, sans condition d'âge, à tout Français qui en fait la demande. () ".

Il soutient que : - la requête se borne à reprendre l'intégralité de ses moyens d'appel ; elle est irrecevable ; - elle est en tout état de cause non fondée dans les moyens qu'elle soulève.

la décision du 9 novembre 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours hiérarchique formé contre la décision du 8 juin 2021 par laquelle le préfet de Loire Atlantique a ajourné à deux

A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler les deux arrêtés du 24 février 2022 par lesquels le préfet de police, d'une part, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans

B un certificat de résidence d'un an dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt. Sur les frais liés au litige : 7. M.

gracieux formé contre son bulletin de notation pour l’année 2020 ; 3°) d’enjoindre à la ministre des armées de réviser sa notation 2020 conformément aux motifs de l’arrêt à intervenir dans un délai de deux

territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination d'une mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux

Nantes, tout d’abord, d’annuler la décision implicite du ministre de l’intérieur rejetant son recours contre la décision du 17 décembre 2020 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine avait ajourné à deux

titre de séjour, lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de revenir sur le territoire français pendant une durée de deux

astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) subsidiairement, de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois et dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans les deux