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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02951_20250711
11 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de Gironde a déféré au tribunal administratif de Bordeaux la délibération du 5 juillet 2021 par laquelle le conseil municipal
4ème chambre
DCA_23TL01338_20250612
12 juin 2025
.- S'il n'a pas été déféré à la mise en demeure à l'expiration du délai imparti, ou si la demande d'autorisation, d'enregistrement, d'agrément, d'homologation ou de certification est rejetée, ou s'il est
DCA_23NT00692_20240405
5 avril 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet du Morbihan a déféré au tribunal administratif de Rennes, en application de l'article L. 774-2 du code de justice administrative
DCA_23NT03385_20241213
13 décembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet du Finistère a déféré M.
5ème chambre
DCA_24VE00248_20260219
19 février 2026
Par un jugement n° 2304672 du 30 novembre 2023, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté ce déféré du préfet des Hauts-de-Seine.
4ème Chambre
DCA_24VE02979_20260311
11 mars 2026
Selon l’article R. 511-49 du même code : « Toute décision du conseil de discipline de l'établissement ou du conseil de discipline départemental peut être déférée au recteur de l'académie, dans un délai
Cour administrative d'appel de Versailles
DCA_22VE00485_20220428
28 avril 2022
Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 3 mars 2022, la commune de Nanterre, représentée par Me Peru, a demandé à la Cour : 1° d'annuler cette ordonnance ; 2° de rejeter ce déféré
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00737_20240527
27 mai 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet du Var a déféré au tribunal administratif de Toulon, comme prévenue d'une contravention de grande voirie, la SARL Palmari et
1ère chambre (formation à trois)
DCA_21BX03406_20221103
3 novembre 2022
Le préfet de la Guadeloupe a déféré, le 5 juillet 2019, MM.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01042_20221117
17 novembre 2022
il ressort également des pièces du dossier que Mme B a fait l'objet d'une décision de refus de séjour au titre de l'asile le 1er août 2019 assortie d'une mesure d'éloignement à laquelle elle n'a pas déféré
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC02509_20220422
22 avril 2022
Il s'est ensuite maintenu irrégulièrement sur le territoire français et a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français le 5 avril 2015 à laquelle il n'a pas déféré.
ORCA_22NC02960_20221215
15 décembre 2022
demande d'asile rejetée par une décision de l'OFPRA du 30 avril 2018, confirmée par la CNDA le 31 décembre 2018 avant de faire l'objet, le 5 mars 2019, d'une mesure d'éloignement à laquelle il n'a pas déféré
ORCA_22NC03008_20230125
25 janvier 2023
L'intéressé a fait l'objet, le 5 mars 2013, d'une mesure d'éloignement à laquelle il n'a pas déféré.
ORCA_23NC00525_20230622
22 juin 2023
et que leurs recours formés contre ces refus ont été rejetés par la CNDA, qu'ils ont déjà fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français le 11 octobre 2021 à laquelle ils n'ont pas déféré
ORCA_22VE01552_20240117
17 janvier 2024
Cergy-Pontoise n'a pas mis son conseil à même de formuler des observations avant de prendre l'ordonnance en litige ; - il démontre la non-applicabilité du délai de 48 heures compte-tenu de son déferrement
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00005_20230406
6 avril 2023
B, qui n'a pas déféré à cette mesure d'éloignement, a sollicité, le 26 décembre 2017, son admission exceptionnelle au séjour en qualité de parent d'enfant français.
Juge des référés
ORCA_25VE00073_20250403
3 avril 2025
Il a fait l'objet de deux arrêtés du préfet de l'Oise lui faisant obligation de quitter le territoire français les 11 février et 25 août 2015, auxquelles il n'a pas déféré.
ORCA_25DA01013_20250611
11 juin 2025
de l'article L. 821-1 du code de justice administrative : " Les arrêts () et, de manière générale, toutes les décisions rendues en dernier ressort par les juridictions administratives peuvent être déférés
ORCA_25LY01748_20250828
28 août 2025
1 du même code : « Les arrêts rendus par les cours administratives d'appel et, de manière générale, toutes les décisions rendues en dernier ressort par les juridictions administratives peuvent être déférés
ORCA_25NT02649_20251119
19 novembre 2025
Me Woné n’ayant pas déféré à cette mise en demeure dans les délais qui lui étaient impartis, Mme B... est réputée s’être désistée d’office de sa requête, conformément aux dispositions précitées de l’article
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